Surprime CatNat à 20 % : ce que vous payez, ce que ça finance
- Depuis le 1ᵉʳ janvier 2025, le taux de la surprime catastrophe naturelle est passé de 12 % à 20 % des primes d’assurance habitation et professionnelle, par un arrêté du 22 décembre 2023 modifiant l’article A125-2 du code des assurances.
- Pour l’automobile, le taux appliqué aux garanties vol et incendie est passé de 6 % à 9 %, à la même date.
- Cette surprime finance le régime d’assurance CatNat lui-même, réassuré par la Caisse centrale de réassurance (CCR) avec une garantie illimitée de l’État — pas les subventions aux travaux de prévention.
- Depuis la budgétisation de 2021, le Fonds Barnier reçoit des crédits votés chaque année au budget général de l’État, décorrélés du produit de cette surprime : en 2023, la taxe assise sur la surprime a rapporté 273 millions d’euros, et le fonds a reçu 200 millions d’euros de crédits.
- Le surcoût moyen est d’environ 41 euros par an par foyer, contre 25 euros avant la réforme, selon une estimation de France Assureurs.
- 1La surprime. Intégrée à la prime d’assurance, elle est passée de 12 % à 20 % pour l’habitation et de 6 % à 9 % pour l’automobile au 1ᵉʳ janvier 2025.
- 2Le régime CatNat. La surprime finance les sinistres indemnisés, réassurés par la Caisse centrale de réassurance (CCR), elle-même garantie sans limite par l’État au-delà d’un seuil de pertes.
- 3Le Fonds Barnier. Depuis 2021, il vit de crédits votés chaque année au budget général, et non du produit de la surprime : les deux montants n’ont plus à coïncider.
De combien la surprime a-t-elle vraiment augmenté ?
Depuis le 1ᵉʳ janvier 2025, le taux de la surprime catastrophe naturelle est passé de 12 % à 20 % pour l’assurance habitation et les locaux professionnels. C’est le premier relèvement depuis septembre 1999, où le taux était déjà passé de 9 % à 12 %, selon le rapport d’information du Sénat sur le régime CatNat, publié le 15 mai 2024.
L’arrêté du 22 décembre 2023 fixe la règle en ces termes :
| Contrat | Avant le 01/01/2025 | Depuis le 01/01/2025 |
|---|---|---|
| Habitation et locaux professionnels | 12 % | 20 % |
| Automobile, garanties vol et incendie | 6 % | 9 % |
Taux calculés sur les primes nettes de taxes, hors garanties responsabilité civile, protection juridique, assistance et dommages corporels.
Qui verse cette surprime, et sur quels contrats ?
La surprime est intégrée à la prime par l’assureur : l’assuré ne la voit pas comme une ligne séparée, mais elle figure dans le calcul de sa cotisation. Elle s’applique à tous les contrats garantissant des biens contre les dommages mentionnés à l’article L125-1 du code des assurances, c’est-à-dire l’essentiel des contrats multirisques habitation et des assurances de locaux professionnels, quelle que soit la zone où se trouve le bien.
Le taux de 20 % ne s’applique pas uniformément à toute la prime : l’article A125-2 exclut notamment les garanties de responsabilité civile générale, de protection juridique, d’assistance et de dommages corporels. Sur un contrat automobile, seules les garanties vol et incendie sont concernées, à 9 % — ou 0,75 % des garanties dommages en l’absence de garantie vol et incendie individualisée.
Qu’est-ce que cette surprime finance, concrètement ?
La surprime finance le régime d’assurance des catastrophes naturelles lui-même : les indemnités versées aux sinistrés par leur assureur, dont une partie est réassurée auprès de la Caisse centrale de réassurance (CCR). Entre 1982 et 2022, la CCR a pris en charge 51 % en moyenne de la sinistralité du régime, et couvre aujourd’hui 95 % du marché, selon le même rapport sénatorial.
Ce qui rend ce montage tenable en cas de catastrophe majeure, c’est la garantie de l’État : la CCR bénéficie d’une garantie illimitée, déclenchée lorsque les dégâts dépassent un seuil fixé de ses réserves. C’est le seul maillon du régime qui ne dépend pas directement du taux de la surprime, mais de la réalité des sinistres.
Le Fonds Barnier vit-il de cette surprime ?
C’est la confusion la plus répandue, et elle a changé de réponse en 2021. Avant cette date, un prélèvement direct sur le produit de la surprime alimentait le fonds de prévention des risques naturels majeurs, dit « Fonds Barnier ». Depuis la loi de finances pour 2021, ce n’est plus le cas.
L’article 85 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 a budgétisé le Fonds Barnier : ses crédits sont désormais votés chaque année par le Parlement, au programme 181, comme n’importe quelle autre ligne du budget de l’État. En parallèle, le code général des impôts institue un prélèvement distinct, assis sur le produit de la surprime, mais affecté au budget général :
La conséquence se lit dans les chiffres : en 2023, ce prélèvement de 12 % sur le produit de la surprime a rapporté 273 millions d’euros, tandis que le Fonds Barnier a reçu 200 millions d’euros de crédits, selon le rapport du Sénat. Les deux montants ne coïncident pas : ils ne sont plus liés par construction depuis cette réforme. Relever le taux de la surprime à 20 % n’augmente donc pas mécaniquement le budget disponible pour les subventions aux particuliers, qu’il s’agisse du Fonds Barnier pour les travaux de prévention ou de son avance simplifiée, MIRAPI.
Combien cela coûte-t-il, par foyer ?
Selon une estimation de France Assureurs datée de décembre 2023, la revalorisation porte le coût moyen de la surprime d’environ 25 euros à environ 41 euros par an et par foyer. France Assureurs indique par ailleurs que cette revalorisation a contribué à la hausse de 8,4 % des cotisations d’assurance habitation (MRH) constatée en 2025.
Le montant réel dépend du montant de la prime de chaque contrat, pas du niveau de risque du logement : un assuré en zone jamais reconnue catastrophe naturelle paie le même taux qu’un assuré en zone régulièrement sinistrée. C’est le principe de solidarité du régime CatNat, institué par la loi du 13 juillet 1982, qui rend la garantie obligatoire et son tarif uniforme sur tout le territoire.
Pour mesurer l’exposition réelle de votre commune aux arrêtés de catastrophe naturelle, consultez la carte ou notre article sur 44 ans d’arrêtés CatNat.
Questions fréquentes
La surprime CatNat a-t-elle vraiment doublé en 2025 ?
Non. Le taux applicable à l’assurance habitation est passé de 12 % à 20 %, soit une hausse de 67 % en proportion. Pour l’automobile, le taux des garanties vol et incendie est passé de 6 % à 9 %. Ces deux hausses s’appliquent aux contrats conclus ou renouvelés depuis le 1ᵉʳ janvier 2025.
La surprime CatNat finance-t-elle le Fonds Barnier ?
Non, depuis la budgétisation de 2021. Le Fonds Barnier reçoit des crédits votés chaque année dans la loi de finances, au programme 181, sans lien automatique avec le taux de la surprime : relever ce taux à 20 % n’augmente pas mécaniquement les subventions aux particuliers.
À quoi sert alors cette surprime ?
Elle finance le régime d’assurance catastrophes naturelles lui-même : les sinistres indemnisés par les assureurs, réassurés auprès de la Caisse centrale de réassurance, qui bénéficie d’une garantie illimitée de l’État au-delà d’un certain seuil de pertes.
Combien coûte cette hausse pour un foyer ?
Autour de 41 euros par an en moyenne, contre 25 euros avant la réforme, selon une estimation de France Assureurs datée de décembre 2023. Le montant exact dépend de la prime d’assurance habitation ou automobile de chaque contrat, et non du niveau de risque du logement.
La surprime est-elle la même partout en France ?
Oui. Le taux est uniforme sur tout le territoire et s’applique à tous les assurés, qu’ils vivent en zone à risque ou non : c’est le principe de solidarité qui finance le régime CatNat depuis sa création par la loi du 13 juillet 1982.
Arrêté du 22 décembre 2023, taux de la surprime CatNat · Article A125-2 du code des assurances · Article 235 ter ZE du code général des impôts · Article 85, loi de finances pour 2021 · Sénat, rapport d’information n° 603 (2023-2024) · France Assureurs — L’assurance habitation en 2025. Taux vérifiés sur les textes en vigueur le 2 octobre 2026. Vérifiez l’exposition de votre commune sur la carte ou depuis Être prévenu.
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