MIRAPI : le Fonds Barnier simplifié des sinistrés, l’exemple du Nord et du Pas-de-Calais
- MIRAPI, pour « Mieux reconstruire après inondation », est une expérimentation créée par la loi de finances pour 2021 : après une inondation reconnue en catastrophe naturelle, le Fonds Barnier y finance les travaux des maisons sinistrées, sans PPRI ni PAPI, dans des communes désignées par arrêté ministériel.
- Dans le Nord et le Pas-de-Calais, après les crues de l’hiver 2023-2024 : diagnostic pris en charge à 100 % jusqu’à 750 €, travaux financés à 100 % s’ils suivent un diagnostic, à 60 % sinon, 70 % pour les ménages modestes, dans la limite de 36 000 € par bien.
- La demande se déposait en ligne, et une avance de 60 % tombait automatiquement avec la décision. Le Fonds Barnier ordinaire limite l’avance à 30 %, ou 60 % avec une garantie bancaire.
- Les dépôts sont clos depuis le 31 août 2025 dans ces deux départements. L’expérimentation s’achève en septembre 2026, et le gouvernement a annoncé qu’il ne la renouvellerait pas à l’identique (vérifié le 10 septembre 2026).
Le guide ministériel du Fonds Barnier d’août 2025 résume l’idée : « La période immédiatement postérieure à une catastrophe se caractérise par une « conscience du risque » particulièrement forte et apparaît propice à la réalisation de travaux d’adaptation du bâti. » L’expérimentation, prévue par l’article 224 de la loi de finances pour 2021 et prolongée par l’article 228 de celle pour 2024, teste donc des critères élargis, un accompagnement renforcé et des procédures simplifiées.
Selon la réponse du gouvernement à l’Assemblée nationale du 17 juin 2026, elle a été « engagée dans trois territoires – les Alpes-Maritimes, les Landes, ainsi que le Pas-de-Calais et le Nord ». Elle y a financé plus de 6 500 diagnostics et subventionné plus de 3 300 biens. Le Nord et le Pas-de-Calais en sont l’exemple le plus complet.
Ce que MIRAPI change par rapport au Fonds Barnier
MIRAPI reste financée par le Fonds Barnier. Elle en change presque toutes les règles pour les sinistrés, comme le montre la comparaison des deux dispositifs.
| Fonds Barnier ordinaire | MIRAPI, Nord et Pas-de-Calais | |
|---|---|---|
| Qui y a droit | Une maison assurée, avec un PPRI qui impose des travaux ou dans un PAPI | Le propriétaire d’une maison sinistrée fin 2023 ou début 2024, dans une commune désignée par arrêté |
| Le diagnostic | Autodiagnostic ou diagnostic par la porte du PPRI, diagnostic de la collectivité par celle du PAPI | Facultatif, pris en charge à 100 % jusqu’à 750 € ; il ouvre le taux le plus élevé |
| Taux des travaux | 80 % | 100 % après un diagnostic ; 60 % sans, 70 % pour les ménages modestes |
| Plafond | 36 000 € par bien et 50 % de sa valeur | 36 000 € par bien |
| Travaux | Ceux du règlement du PPRI ou de l’arrêté du 23 septembre 2021 | Batardeaux, clapets anti-refoulement, et d’autres comme la réhausse des prises électriques ou l’achat d’une pompe |
| Dépôt | Formulaire de la DDT(M), parfois en ligne | En ligne, sur demarches-simplifiees.fr |
| Avance | 30 % au commencement des travaux, 60 % avec une garantie bancaire | 60 %, versée automatiquement avec la décision |
| Commencer les travaux | Après l’accusé de réception | Après l’accusé de réception |
| Accompagnement | Selon les territoires | Un organisme « porte d’entrée » par territoire : syndicat de bassin, agglomération |
En gras, ce que MIRAPI assouplit. Sources : guide ministériel d’août 2025, fiche MIRAPI de la préfecture du Pas-de-Calais du 12 avril 2024, page de la préfecture du Nord du 22 novembre 2024, Banque des Territoires du 2 février 2024.
Les taux ont été annoncés par la Banque des Territoires lors de l’extension du dispositif, le 2 février 2024 : « Les taux de subvention diffèrent selon que les travaux reposent ou non sur un diagnostic de vulnérabilité préalable (100% dans le premier cas, 60% dans l’autre cas voire 70% pour les ménages modestes). » La préfecture en publiait le détail par nature de travaux et selon les revenus du ménage.
Le parcours dans le Nord et le Pas-de-Calais
La fiche de la préfecture du Pas-de-Calais, mise à jour le 12 avril 2024, décrit six étapes, toutes écrites à la première personne.
- Vérifier sa communeAVANT TOUT
Elle devait figurer dans l’un des arrêtés ministériels des 1er et 19 décembre 2023, ou des 26 et 31 janvier 2024 ; ces deux derniers ont ajouté 301 communes du Pas-de-Calais et 50 du Nord. La maison devait avoir été sinistrée par les inondations de fin 2023 ou de début 2024. - Faire faire un diagnostic, si on le souhaiteFACULTATIF
Deux options : passer par l’organisme « porte d’entrée » de son territoire, comme le syndicat du bassin de l’Aa, ou le commander soi-même, avec une prise en charge jusqu’à 750 €. La fiche prévient : « Lorsque je fais un diagnostic de vulnérabilité, seuls les travaux qui y sont préconisés sont subventionnables ». - Demander des devis, sans les signerSANS ENGAGEMENT
« Pour pouvoir bénéficier de la subvention, je ne signe aucun devis avant de déposer ma demande de subvention. » - Déposer la demande en ligneDEMARCHES-SIMPLIFIEES.FR
Sur la démarche demande de subvention MIRAPI, avec les devis et les pièces demandées. « Je peux commencer les travaux dès réception de l’accusé réception de ma demande. » - Recevoir la décision et l’avance60 % D’UN COUP
« Lorsque ma demande est acceptée, je reçois une décision attributive de subvention et je touche une avance de 60 % du montant de la subvention automatiquement. » - Demander le solde en ligneSUR FACTURES
Sur la démarche demande de paiement. Le montant de la décision est un maximum : si les travaux coûtent moins cher, la subvention suit.
Un exemple chiffré
Une maison sinistrée en janvier 2024. Un diagnostic à 700 € préconise deux batardeaux, un clapet anti-refoulement et la réhausse des prises électriques, pour 8 000 € de devis. L’assurance n’a rien versé pour ces travaux ; si elle l’avait fait, son indemnité serait déduite.
Travaux préconisés par le diagnostic
- Diagnostic, 100 % jusqu’à 750 €
- 700 €
- Travaux, 100 %
- 8 000 €
- Avance à la décision, 60 %
- 4 800 €
- Reste à charge
- 0 €
Mêmes travaux, sans diagnostic
- Travaux, 60 %
- 4 800 €
- Ménage modeste, 70 %
- 5 600 €
- Avance à la décision, 60 % de l’aide
- 2 880 €
- Reste à charge
- 3 200 €
Même maison, par un PPRI ou un PAPI
- Travaux, 80 %
- 6 400 €
- Avance au commencement, 30 %
- 1 920 €
- Reste à charge
- 1 600 €
Exemple construit sur les taux publiés ; la décision attributive fixait le montant exact, dans la limite de 36 000 € par bien. Le calcul du Fonds Barnier ordinaire, avec ses plafonds, est détaillé dans Fonds Barnier : suis-je éligible, combien, comment faire la demande ?.
Où en est MIRAPI en septembre 2026
- NOV. 2023 – JANV. 2024Crues dans le Nord et le Pas-de-Calais.
- DÉC. 2023 – JANV. 2024Quatre arrêtés désignent les communes.
- 31 AOÛT 2025Dernier jour pour déposer une demande.
- 17 JUIN 2026Le gouvernement annonce la fin à l’identique.
- 22 SEPT. 2026Fin de l’expérimentation.
La date de fin varie selon la source : « jusqu’au 22 septembre 2026 » pour la réponse ministérielle du 17 juin 2026, le 27 septembre pour le guide du fonds d’août 2025. Dans le Nord et le Pas-de-Calais, seules les demandes déposées avant le 1er septembre 2025 sont éligibles ; le SmageAa, porte d’entrée du bassin de l’Aa, le rappelle : « Seules les personnes inscrites avant cette date peuvent donc bénéficier du dispositif. »
Le gouvernement en tire trois leçons : « une communication importante et coordonnée de tous les acteurs, un accompagnement des personnes sinistrées dans la durée et un levier financier suffisamment incitatif ». Il chiffre à plus de 30 millions d’euros les crédits mobilisés dans le Pas-de-Calais et le Nord entre 2024 et 2026, annonce un bilan au Parlement, et conclut qu’il « ne proposera pas de renouveler l’expérimentation à l’identique ».
Vous êtes inscrit : ce qu’il reste à faire
- Terminer les travaux prévus, conformes aux devis déposés : si leur coût baisse, la subvention baisse aussi.
- Demander le solde en ligne, factures acquittées à l’appui, sur la démarche de paiement.
- Faire confirmer les délais par écrit : la fin de l’expérimentation les rend urgents. Dans le Pas-de-Calais, la DDTM répond à ddtm-subventions-fprnm@pas-de-calais.gouv.fr ; dans le Nord, à ddtm-ssrc@nord.gouv.fr.
Vous n’êtes pas inscrit : les aides qui restent
Le Fonds Barnier ordinaire reste ouvert, par deux portes : un PPRI approuvé qui impose des travaux à votre maison, avec souvent un autodiagnostic, ou un PAPI dont le diagnostic en préconise. Il finance 80 % des travaux, avec une avance de 30 % au commencement. Le guide ministériel signale aussi une nouvelle mesure de réduction de la vulnérabilité après catastrophe, financée depuis 2025 sur le budget de l’État : après une inondation, demandez à votre DDT(M) si elle est déployée chez vous.
Après une inondation, les premiers gestes et les délais de l’assurance sont dans Inondation : que faire dans les 24 heures et Assurance inondation : ce qui est couvert.
Pour monter un dossier de Fonds Barnier, SEDIPEC, qui édite ce site, accompagne les particuliers : vérification de l’éligibilité de l’adresse, chiffrage des protections et suivi du dossier jusqu’à la DDT(M), pour 250 € TTC, remboursés si la subvention n’est pas obtenue ; le premier test se fait gratuitement sur sa page Fonds Barnier : testez votre adresse. SEDIPEC distribue des protections anti-inondation ; le fonds n’impose aucun fournisseur. Notre modèle est expliqué sur la page À propos.
Questions fréquentes
Peut-on encore déposer une demande MIRAPI ?
Plus dans le Nord ni dans le Pas-de-Calais : seules les demandes déposées avant le 1er septembre 2025 y sont éligibles. L’expérimentation s’achève en septembre 2026, et le gouvernement a annoncé le 17 juin 2026 qu’il ne la renouvellerait pas à l’identique. Les sinistrés qui ne sont pas inscrits relèvent du Fonds Barnier ordinaire, par un PPRI ou par un PAPI.
Le diagnostic MIRAPI était-il obligatoire ?
Non. Il était facultatif, pris en charge à 100 % jusqu’à 750 €, et ouvrait le taux le plus élevé sur les travaux qu’il préconisait : 100 %, contre 60 % sans diagnostic, ou 70 % pour les ménages modestes. Une fois le diagnostic fait, seuls les travaux qu’il préconisait restaient subventionnables.
Comment était versée l’avance de 60 % ?
Automatiquement, avec la décision attributive : la fiche de la préfecture du Pas-de-Calais l’écrit ainsi, « je touche une avance de 60 % du montant de la subvention automatiquement ». Le solde se demande ensuite en ligne, sur factures ; si les travaux coûtent moins cher que prévu, la subvention est ajustée.
Quelle différence entre MIRAPI et le Fonds Barnier ?
MIRAPI est une expérimentation financée par le Fonds Barnier. Elle ouvre l’aide aux maisons sinistrées sans PPRI ni PAPI, dans des communes désignées par arrêté, avec des taux plus élevés, un dépôt en ligne et une avance de 60 % à la décision. Le Fonds Barnier ordinaire finance 80 % des travaux par un PPRI ou un PAPI, avec une avance de 30 % au commencement des travaux.
Qui a pu bénéficier de MIRAPI ?
Les propriétaires de maisons assurées, sinistrées fin 2023 ou début 2024, dans les communes listées par les arrêtés ministériels des 1er et 19 décembre 2023, puis des 26 et 31 janvier 2024 ; ces deux derniers ont ajouté 301 communes du Pas-de-Calais et 50 du Nord. L’expérimentation a aussi été menée dans les Alpes-Maritimes et dans les Landes.
Guide relatif à la mobilisation du FPRNM (août 2025, fiche 9 : MIRAPI, articles 224 de la loi n° 2020-1721 et 228 de la loi n° 2023-1322) · Préfecture du Pas-de-Calais — fiche MIRAPI pour les maires et le public (12 avril 2024) · Préfecture du Pas-de-Calais — dispositif expérimental MIRAPI · Préfecture du Nord — inondations, soutien aux particuliers (22 novembre 2024 : diagnostic à 100 % jusqu’à 750 €, arrêtés, démarches en ligne) · Banque des Territoires — de nouvelles communes intègrent MIRAPI (2 février 2024 : taux, avance de 60 %, date limite) · Assemblée nationale — question n° 789 sur la fin de MIRAPI (réponse du 17 juin 2026) · SmageAa — MIRAPI, où en est-on ? · démarches en ligne : demande de subvention et demande de paiement.
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