Fonds Barnier : qui peut l’obtenir, pour quels travaux, combien ?
- Le Fonds Barnier, nom courant du fonds de prévention des risques naturels majeurs, finance jusqu’à 80 % des travaux qui réduisent la vulnérabilité d’un logement à l’inondation, dans la limite de 36 000 € par bien et de 50 % de sa valeur vénale (vérifié le 10 septembre 2026).
- Un particulier y accède par deux voies : des travaux rendus obligatoires par un plan de prévention des risques naturels approuvé, ou des travaux identifiés par un diagnostic de vulnérabilité dans un programme d’actions de prévention des inondations (PAPI).
- Le logement doit être assuré avec la garantie catastrophe naturelle et, dans la voie du plan de prévention, exister à la date d’approbation du plan.
- La demande de subvention est adressée au préfet du département et instruite par la direction départementale des territoires (DDT ou DDTM) ; aucun travail ne doit commencer avant la réception de cette demande.
Créé en 1995, le fonds de prévention des risques naturels majeurs, dit « Fonds Barnier », subventionne la prévention et la protection des personnes et des biens ; depuis 2021, il est alimenté par le budget de l’État, selon Géorisques. Le ministère chargé de l’écologie en donne l’ordre de grandeur sur sa page mise à jour le 1er août 2025 : « Plus de 200 M€ sont alloués au budget annuel du fonds de prévention des risques naturels majeurs. »
Qu’est-ce que le Fonds Barnier ?
Sa base légale est l’article L561-3 du code de l’environnement, en vigueur depuis le 31 décembre 2023, qui renvoie à un décret le soin de fixer « le taux maximal des interventions du fonds ». Les taux applicables aux logements figurent à l’article D561-12-7, fixé en dernier lieu par le décret n° 2023-338 du 4 mai 2023.
Le décret n° 2026-47 du 2 février 2026 a ensuite supprimé le renvoi à la liste nationale des pièces du dossier, abrogée par l’arrêté du 14 janvier 2026. Les taux sont restés inchangés (vérifié le 10 septembre 2026).
Qui peut obtenir le Fonds Barnier ?
Le fonds aide les propriétaires, exploitants ou utilisateurs de logements, et les entreprises de moins de vingt salariés. Un particulier dispose de deux voies.
Première voie : un plan de prévention des risques approuvé
L’article L561-3 dispose : « Le fonds contribue à la prise en charge des études et travaux de prévention rendus obligatoires par un plan de prévention des risques naturels prévisibles approuvé ». Ce plan, ou PPR, est établi par l’État et son règlement peut imposer des travaux aux maisons existantes.
Le guide ministériel du fonds d’août 2025 exige trois conditions cumulatives : un bâtiment situé en zone réglementée d’un PPR approuvé, existant à la date d’approbation, et assuré avec la garantie catastrophe naturelle.
Seconde voie : un diagnostic dans un PAPI
Un programme d’actions de prévention des inondations, ou PAPI, est porté par les collectivités d’un bassin. Dans son périmètre, le fonds finance les travaux identifiés par un diagnostic de vulnérabilité, visite du bâtiment commandée par la collectivité, sur un logement assuré avec la garantie catastrophe naturelle et pendant la validité du PAPI.
Les fissures de sécheresse relèvent d’un dispositif distinct, le fonds de prévention argile, présenté dans Fissures : lesquelles surveiller, lesquelles alerter ?.
Quels travaux sont financés ?
Dans la voie du PPR, ce sont les travaux que le règlement du plan impose. L’article R562-5 les limite : ils « ne peuvent porter que sur des aménagements limités dont le coût est inférieur à 10 % de la valeur vénale ou estimée du bien à la date d’approbation du plan ».
Dans la voie du PAPI, l’arrêté du 23 septembre 2021 liste les types de travaux éligibles. Pour une habitation, on y trouve notamment :
- l’obturation amovible ou définitive des ouvertures (barrière, batardeau) ;
- des clapets anti-retour sur les branchements d’eaux usées et d’eaux pluviales ;
- la création d’une zone refuge pour les personnes ;
- la mise hors d’eau du tableau électrique et de la chaudière ;
- le rehaussement d’un plancher et le remplacement des revêtements de sol.
Le choix de ces protections et leur mise en place sont détaillés dans Préparer sa maison avant une crue.
Combien peut-on obtenir ?
Les taux sont identiques dans les deux voies. L’article D561-12-7 plafonne la contribution du fonds à « 80 % des dépenses éligibles réalisées sur des biens à usage d’habitation ou à usage mixte pour les études et travaux de prévention. La contribution du fonds ne peut toutefois pas dépasser 36 000 euros par bien ni être supérieure à 50 % de la valeur vénale du bien » (vérifié le 10 septembre 2026).
| Dépense | Bénéficiaire | Taux maximal | Plafond |
|---|---|---|---|
| Diagnostic de vulnérabilité dans un PAPI | La collectivité qui le commande | 50 % | — |
| Études et travaux sur un logement ou un bien mixte | Propriétaire, exploitant ou utilisateur | 80 % | 36 000 € par bien et 50 % de la valeur vénale |
| Études et travaux sur un bien professionnel | Entreprise de moins de 20 salariés | 40 % | 10 % de la valeur vénale |
Source : article D561-12-7 du code de l’environnement.
La valeur vénale, prix auquel le bien se vendrait, est prise à la date du diagnostic ou de l’approbation du plan. Une indemnité catastrophe naturelle déjà versée pour les mêmes travaux est déduite avant le calcul ; ce que paie l’assurance est détaillé dans Assurance inondation : ce qui est couvert.
Le guide d’août 2025 prend l’exemple d’une maison estimée à 200 000 € : le PPR ne peut y imposer plus de 20 000 € de travaux, d’où une aide maximale de 16 000 €. Si le propriétaire engage de lui-même 50 000 € de travaux prévus par le plan, l’aide s’arrête au plafond de 36 000 € (vérifié le 10 septembre 2026).
Comment faire la demande ?
La demande est adressée au préfet du département du bien, par le propriétaire ou son mandataire (article D561-12-11), puis instruite par la DDT ou la DDTM, dans cet ordre :
- Vérifier la voie ouverte. Le règlement du PPR se consulte en mairie ; la page Mes aides lit les documents publics de votre commune.
- Faire réaliser le diagnostic. La DDTM du Pas-de-Calais, par exemple, fait déposer la demande pour les travaux après le diagnostic.
- Demander des devis sans les signer. Le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 répute le commencement d’exécution « constitué par le premier acte juridique passé pour la réalisation du projet » : un devis signé en est un.
- Déposer le dossier avec le formulaire de la DDT(M). Il doit établir l’assurance, l’ancienneté du bâtiment, les travaux et leur coût.
- Attendre l’accusé de réception, puis la décision. L’article 5 du décret est net : « Aucun commencement d’exécution du projet ne peut être opéré avant la date de réception de la demande de subvention. » L’article 8 ajoute : « Seule la décision attributive, régulièrement notifiée, vaut accord de financement. »
- Réaliser les travaux et transmettre les factures. La subvention est versée sur justification des travaux réalisés.
Pour être accompagné sur ce parcours, Floody, la marketplace de SEDIPEC, propose le Coach inondation, qui suit le choix des protections jusqu’à la pose, et un accompagnement à l’obtention de financements, notamment le Fonds Barnier. SEDIPEC édite ce site : notre modèle est expliqué sur la page À propos.
Quels délais prévoir ?
Quatre délais encadrent le dossier (vérifiés le 10 septembre 2026) :
- Cinq ans au plus pour réaliser les travaux imposés par un PPR, selon l’article L562-1 ; passé ce délai, ils restent éligibles au fonds.
- Deux mois pour connaître la recevabilité de la demande ; sans réponse, elle est réputée recevable (article 4 du décret n° 2018-514).
- Deux ans après la décision pour commencer les travaux, sous peine de caducité (article 11).
- Douze mois après la date prévisionnelle d’achèvement pour envoyer la déclaration d’achèvement, faute de quoi aucun paiement n’intervient (article 13).
Aucun des textes consultés ne fixe de délai pour la décision elle-même. Demandez à votre DDT(M) son délai habituel au moment du dépôt.
Questions fréquentes
Mon plan de prévention des risques est seulement prescrit : puis-je obtenir le Fonds Barnier ?
Pas par la voie du plan de prévention. Pour un particulier, l’article L561-3 du code de l’environnement vise les travaux rendus obligatoires par un plan approuvé. Si votre adresse se trouve dans le périmètre d’un programme d’actions de prévention des inondations (PAPI), la seconde voie reste ouverte, après un diagnostic de vulnérabilité commandé par la collectivité.
Puis-je commencer les travaux avant la réponse de la DDT ?
Aucun commencement d’exécution n’est permis avant la réception de la demande de subvention, et un devis signé compte déjà comme commencement. Seule la décision attributive notifiée vaut accord de financement : commencer entre l’accusé de réception et cette décision reste légal, sans aucune garantie d’obtenir l’aide ni d’en connaître le montant.
Le Fonds Barnier peut-il financer une barrière anti-inondation amovible ?
Oui, quand les conditions sont réunies. L’arrêté du 23 septembre 2021 range l’obturation amovible ou définitive des ouvertures parmi les travaux éligibles dans un PAPI, dès lors qu’un diagnostic de vulnérabilité l’a identifiée. Dans une commune dotée d’un plan de prévention approuvé, elle est financée si le règlement du plan la prévoit pour votre bâtiment.
L’indemnité de mon assurance réduit-elle la subvention ?
Oui. La part de l’indemnité catastrophe naturelle versée pour les mêmes travaux est déduite avant le calcul. Le guide ministériel d’août 2025 prend l’exemple de 5 000 € de travaux indemnisés à hauteur de 2 000 € : le fonds finance 80 % des 3 000 € restants, soit 2 400 €, dans la limite de 36 000 € par bien.
Qui instruit la demande de subvention ?
La demande est adressée au préfet du département où se trouve le bien, puis instruite par la direction départementale des territoires, ou des territoires et de la mer (DDT ou DDTM). Selon l’article D561-12-11 du code de l’environnement, elle peut être présentée par le propriétaire, le gestionnaire, l’exploitant ou par son mandataire.
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