Fonds Barnier : suis-je éligible, combien, comment faire la demande ?
- Le Fonds Barnier rembourse jusqu’à 80 % des travaux qui protègent un logement de l’inondation (barrières, clapets anti-retour, zone refuge, tableau électrique rehaussé), dans la limite de 36 000 € par bien et de 50 % de sa valeur. Le taux est de 40 % pour les locaux d’une entreprise de moins de 20 salariés, et va jusqu’à 50 % pour les collectivités (vérifié le 10 septembre 2026).
- Deux portes d’entrée, une seule suffit : le PPRI approuvé dont le règlement impose des travaux à votre maison, souvent avec un autodiagnostic à remplir, ou le PAPI dont le diagnostic en préconise. Dans les deux cas, le logement doit être assuré et les travaux pas encore commencés.
- La règle qui fait tout perdre : ne rien signer ni payer avant l’accusé de réception de la DDT(M). Un devis signé ou un premier virement, quel qu’en soit le montant, comptent déjà comme un commencement.
- L’aide est versée sur factures, avec une avance de 30 % dès le commencement des travaux, sur preuve de ce commencement : devis signé ou facture d’acompte. Sinistrés du Nord et du Pas-de-Calais : MIRAPI, sa version simplifiée, s’arrête en septembre 2026.
Créé en 1995, le fonds de prévention des risques naturels majeurs, dit « Fonds Barnier », subventionne la prévention et la protection des personnes et des biens ; depuis 2021, il est alimenté par le budget de l’État, selon Géorisques. Le ministère chargé de l’écologie en donne l’ordre de grandeur sur sa page mise à jour le 1er août 2025 : « Plus de 200 M€ sont alloués au budget annuel du fonds de prévention des risques naturels majeurs. »
Il finance la prévention, avant la prochaine crue ; la réparation des dégâts relève de l’assurance. Pour un propriétaire, tout tient en une condition, deux portes d’entrée, un calcul et sept étapes, détaillés ci-dessous avec les textes en vigueur au 10 septembre 2026.
Suis-je éligible au Fonds Barnier ? PPRI ou PAPI
Le fonds aide les propriétaires, exploitants ou utilisateurs de logements, et les entreprises de moins de vingt salariés. Une condition vaut pour tous : le logement doit être assuré avec la garantie catastrophe naturelle, incluse d’office dans l’assurance habitation (article L125-1 du code des assurances). Ensuite, deux portes d’entrée mènent au même taux, et une seule suffit.
| Porte 1 · PPRI | Porte 2 · PAPI | |
|---|---|---|
| Qui fixe les travaux | Le règlement du PPRI, zone par zone | Le diagnostic de votre maison |
| Le diagnostic | Souvent exigé : autodiagnostic rempli par le propriétaire, avec un relevé de géomètre, ou diagnostic d’un bureau d’études | Obligatoire, commandé par la collectivité, souvent gratuit |
| Condition propre | Maison existante à la date d’approbation du PPRI | Décision de subvention prise pendant la validité du PAPI |
| Travaux retenus | Ceux que le règlement impose, dans la limite de 10 % de la valeur du bien ; au-delà, sur demande écrite | Ceux que le diagnostic préconise, dans la liste de l’arrêté du 23 septembre 2021 |
| Aide | 80 % de la dépense, dans la limite de 36 000 € par bien et de 50 % de sa valeur | |
| Où se renseigner | Mairie, DDT(M) | Structure qui porte le PAPI, mairie |
Porte 1 : le PPRI qui impose des travaux
L’article L561-3 du code de l’environnement dispose : « Le fonds contribue à la prise en charge des études et travaux de prévention rendus obligatoires par un plan de prévention des risques naturels prévisibles approuvé ». Pour l’inondation, ce plan s’appelle le PPRI. Établi par l’État, il découpe la commune en zones ; pour les maisons existantes, son règlement liste des mesures obligatoires, à réaliser dans les cinq ans. Le guide ministériel d’août 2025 exige trois conditions cumulatives : une maison en zone réglementée d’un PPRI approuvé, existante à la date d’approbation, et assurée.
Pour savoir quelles mesures visent votre maison, il faut connaître la hauteur d’eau qu’elle recevrait lors de la crue de référence du PPRI. C’est l’objet de l’autodiagnostic, que plusieurs règlements rendent lui-même obligatoire. Le règlement type de l’Aude de juin 2025 l’écrit ainsi : « Le propriétaire du bien est dans l’obligation de mener un diagnostic ou un auto-diagnostic de vulnérabilité de l’habitation ». La DDT du Maine-et-Loire en demande un pour les travaux imposés par un PPRI, et publie la fiche à remplir.
La fiche du Maine-et-Loire donne la méthode, en trois temps :
- Relever deux cotes. La cote des plus hautes eaux, qui figure sur les cartes du PPRI, et la cote du premier plancher habitable. La DDT prévient qu’« il sera nécessaire à minima de faire appel à un géomètre » pour cette dernière ; son intervention est subventionnée dans les mêmes conditions que les travaux.
- Calculer la hauteur d’eau h dans la maison : la première cote moins la seconde.
- Répondre à la grille. Zone refuge au-dessus de l’eau, tableau électrique et chaudière hors d’eau, cuves arrimées, barrières sur les ouvertures, entrées d’eau colmatées, clapets anti-retour : chaque « non » désigne un travail à prévoir, avec sa fiche dans le référentiel national de travaux de 2012.
Ce diagnostic peut aussi être confié à un bureau d’études ; le règlement de l’Aude précise alors que « la dépense peut être éligible à une subvention Fonds Barnier ». Dans le Gard, le PPRI du Gardon aval ouvre l’autodiagnostic aux maisons et le résume à un plan du bâtiment portant la cote de l’aléa, celle de chaque ouverture et celle du plancher habitable le plus haut.
Porte 2 : le PAPI et son diagnostic
Un programme d’actions de prévention des inondations, ou PAPI, est porté par les collectivités d’un bassin versant : syndicat de rivière, établissement public de bassin ou intercommunalité. Dans son périmètre, le fonds finance les travaux identifiés par un diagnostic de vulnérabilité, visite de votre maison commandée par la collectivité, pendant la durée de validité du PAPI. Cette porte ne demande aucun PPRI, et la DDT du Maine-et-Loire rappelle que « certains biens sont éligibles à un diagnostic gratuit cofinancé par les collectivités et l’État » dans ce cadre.
Les fissures de sécheresse relèvent d’un dispositif distinct, le fonds de prévention argile, présenté dans Fissures : lesquelles surveiller, lesquelles alerter ?.
Combien vais-je toucher ?
Les taux sont les mêmes par les deux portes. L’article D561-12-7 fixe la contribution du fonds à « 80 % des dépenses éligibles réalisées sur des biens à usage d’habitation ou à usage mixte pour les études et travaux de prévention. La contribution du fonds ne peut toutefois pas dépasser 36 000 euros par bien ni être supérieure à 50 % de la valeur vénale du bien » (vérifié le 10 septembre 2026).
Le guide ministériel résume le calcul en une ligne : « Subvention FPRNM = (coût des travaux – indemnisation assurance) x 0,8 ». Le résultat est ensuite ramené au plus petit des deux plafonds. Un particulier, qui ne récupère pas la TVA, compte ses devis toutes taxes comprises : le formulaire de la DDTM du Pas-de-Calais demande de préciser « HT ou TTC selon que le maître d’ouvrage récupère ou non la TVA ».
| Bénéficiaire | Dépense | Taux maximal | Plafond |
|---|---|---|---|
| Particulier | Études et travaux sur un logement ou un bien mixte, par le PPRI ou le PAPI | 80 % | 36 000 € par bien et 50 % de la valeur vénale |
| Entreprise de moins de 20 salariés | Études et travaux sur ses locaux | 40 % | 10 % de la valeur vénale |
| Collectivité | Diagnostics de vulnérabilité des maisons d’un PAPI | 50 % | — |
| Collectivité | Ses propres études et actions, dans une commune dotée d’un PPR approuvé | 50 % pour les études et la prévention, 40 % pour la protection | — |
Sources : article D561-12-7 du code de l’environnement, fixé en dernier lieu par le décret n° 2023-338 du 4 mai 2023, et guide ministériel d’août 2025. Pour les collectivités, les taux descendent à 40 % pour la prévention et 25 % pour la protection quand le PPR n’est que prescrit.
Quatre cas chiffrés
Une maison, un diagnostic, 9 000 € de devis
- Deux barrières de porte, un clapet anti-retour, un tableau électrique rehaussé
- 9 000 €
- 80 % de la dépense
- 7 200 €
- Aide
- 7 200 €
Aucun plafond ne joue : il vous reste 1 800 € à payer, et l’avance de 30 % peut atteindre 2 160 € au démarrage des travaux.
Une maison estimée à 200 000 € dans un PPRI approuvé
- Travaux imposés, 10 % de la valeur au plus
- 20 000 €
- 80 % de la dépense
- 16 000 €
- Aide maximale
- 16 000 €
Si le propriétaire engage de lui-même 50 000 € de travaux prévus par le plan, 80 % donneraient 40 000 € : l’aide s’arrête au plafond de 36 000 €. Exemple du guide ministériel d’août 2025.
5 000 € de travaux, dont 2 000 € déjà payés par l’assurance
- Travaux
- 5 000 €
- Indemnité pour les mêmes travaux
- − 2 000 €
- Dépense retenue
- 3 000 €
- Aide, 80 %
- 2 400 €
L’assurance et le fonds ne paient pas deux fois la même dépense. Exemple du guide ministériel d’août 2025.
Une petite maison estimée à 50 000 €, 40 000 € de travaux
- 80 % de la dépense
- 32 000 €
- 50 % de la valeur du bien
- 25 000 €
- Aide
- 25 000 €
La valeur du bien limite l’aide avant le plafond de 36 000 € : il reste 15 000 € à financer.
La valeur vénale, prix auquel le bien se vendrait, est prise à la date du diagnostic ou de l’approbation du plan ; le dossier doit la justifier, par exemple par l’avis de valeur d’une agence immobilière ou d’un notaire. En copropriété, chaque logement compte comme un bien et les parties communes comme un bien de plus, selon le guide ministériel. Ce que paie l’assurance après une inondation est détaillé dans Assurance inondation : ce qui est couvert.
Quels travaux sont financés ?
Par la porte du PPRI, ce sont les travaux que le règlement impose. L’article R562-5 les limite : ils « ne peuvent porter que sur des aménagements limités dont le coût est inférieur à 10 % de la valeur vénale ou estimée du bien à la date d’approbation du plan ». Par la porte du PAPI, ce sont les travaux que le diagnostic préconise, choisis dans la liste de l’arrêté du 23 septembre 2021.
- l’obturation amovible ou définitive des ouvertures (barrière, batardeau) ;
- des clapets anti-retour sur les branchements d’eaux usées et d’eaux pluviales ;
- une zone refuge pour attendre les secours ;
- la mise hors d’eau du tableau électrique et de la chaudière ;
- le rehaussement d’un plancher et le remplacement des revêtements de sol ;
- les études que le PPRI rend obligatoires, dont le diagnostic et le relevé de géomètre.
- la remise en état à l’identique : « Les travaux visant uniquement une remise en état à l’identique après sinistre ne sont pas éligibles », écrit le guide ministériel ;
- les mesures d’organisation, comme un plan familial ou un kit d’urgence ;
- les travaux absents du diagnostic, ou seulement recommandés par le plan ;
- tout ce qui a commencé avant la réception de la demande.
Le choix de ces protections et leur mise en place sont détaillés dans Préparer sa maison avant une crue.
La démarche en sept étapes
La demande est adressée au préfet du département du bien, par le propriétaire ou son mandataire (article D561-12-11), puis instruite par la direction départementale des territoires, ou des territoires et de la mer : la DDT ou la DDTM. La procédure suit le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018.
- Vérifier votre voieLE JOUR MÊME
La page Mes aides indique si votre commune a un PPRI approuvé ou prescrit, et quels PAPI la couvrent. La mairie vous montre le zonage et le règlement du PPRI, ou vous donne le contact de la structure qui porte le PAPI. - Obtenir la liste des travauxAVANT LES DEVIS
Par la porte du PPRI, remplissez l’autodiagnostic de votre DDT(M) ou confiez le diagnostic à un bureau d’études ; dans le Maine-et-Loire, la demande se dépose alors en deux temps, d’abord avec le devis non signé du géomètre, puis avec l’autodiagnostic et les devis des travaux. Par la porte du PAPI, demandez le diagnostic à la structure porteuse : commandé par la collectivité et financé à 50 % par le fonds, il est souvent gratuit pour le propriétaire. - Demander des devis, sans les signerSANS ENGAGEMENT
Un devis par poste, fidèle aux préconisations. Le formulaire de la DDTM du Pas-de-Calais range parmi les commencements d’exécution « bon de commande, devis signé, premier virement quel qu’en soit le montant, engagement écrit ». - Déposer le dossierJOUR J
Un courrier au préfet, le formulaire de votre DDT(M) et les pièces listées plus bas ; certaines DDT(M), comme celle du Maine-et-Loire, font déposer la demande en ligne. Gardez une preuve de la date de réception : elle ouvre tous les délais. - Recevoir l’accusé de réceptionSOUS 2 MOIS
La DDT(M) dit si le dossier est complet ou réclame des pièces ; sans réponse sous deux mois, la demande est réputée recevable (article 4 du décret). Commencer devient alors légal, sans aucune garantie : « L’accusé de réception ne vaut en aucun cas promesse de subvention », prévient la DDTM du Pas-de-Calais. - Attendre la décision attributive8 MOIS AU PLUS DANS LE PAS-DE-CALAIS
Selon l’article 8 du décret, « seule la décision attributive, régulièrement notifiée, vaut accord de financement ». La DDTM du Pas-de-Calais annonce une instruction de huit mois au plus après l’accusé de réception, prolongeable par décision motivée ; sans décision, la demande est rejetée implicitement. Les travaux doivent ensuite commencer dans les deux ans (article 11). - Faire les travaux et demander le paiementSUR FACTURES
Dès le commencement des travaux, demandez une avance de 30 % de l’aide au plus, sur preuve de ce commencement : la DDTM du Pas-de-Calais la verse « sur présentation du (ou des) devis signé(s) », et une facture d’acompte de l’entreprise en apporte aussi la preuve. L’avance monte à 60 % avec une garantie bancaire, puis les acomptes suivent jusqu’à 80 % (article 12). Le solde est payé sur factures acquittées, conformes aux devis, avec la déclaration d’achèvement à envoyer dans les douze mois suivant la date d’achèvement prévue (article 13).
Les pièces du dossier
Il n’existe plus de liste nationale : l’arrêté du 14 janvier 2026 l’a abrogée, et le décret n° 2026-47 du 2 février 2026 en a tiré les conséquences. Chaque DDT(M) fixe donc son formulaire. Celui de la DDTM du Pas-de-Calais, pour les travaux imposés par un PPRI, réclame :
- un courrier de demande adressé au préfet et le formulaire daté et signé, en deux exemplaires ;
- une pièce justifiant la valeur vénale ou estimée du bien ;
- les devis des travaux ;
- une attestation d’assurance en cours de validité ;
- un relevé d’identité bancaire ;
- après un sinistre, l’attestation de l’assureur indiquant les indemnités versées et les travaux qu’elles couvrent, avec les factures de remise en état ;
- pour un locataire, une déclaration sur l’honneur selon laquelle le propriétaire ne s’est pas opposé aux travaux ;
- si un tiers dépose pour vous, son mandat ou votre procuration.
Par la porte du PPRI, d’autres DDT(M) y ajoutent l’autodiagnostic ou le diagnostic : celle du Maine-et-Loire le demande, avec l’acte de vente ou une évaluation du bien. Par la porte du PAPI, le rapport de diagnostic rejoint le dossier. Demandez le formulaire de votre département à la DDT(M) ou à la structure du PAPI avant de rassembler les pièces.
Sinistré récemment : le cas MIRAPI
L’expérimentation « Mieux reconstruire après inondation », dite MIRAPI, a ouvert le Fonds Barnier aux maisons sinistrées de communes désignées par arrêté, sans PPRI ni PAPI. Dans le Nord et le Pas-de-Calais, elle a permis un dépôt en ligne, des travaux financés jusqu’à 100 % et une avance de 60 % versée avec la décision ; les dépôts y sont clos depuis le 31 août 2025, et l’expérimentation s’achève en septembre 2026. Son fonctionnement, et ce qu’il reste à faire pour les inscrits, sont détaillés dans MIRAPI : le Fonds Barnier simplifié des sinistrés.
Après une inondation, les deux portes ordinaires, PPRI et PAPI, restent ouvertes. Le guide signale aussi une nouvelle mesure de réduction de la vulnérabilité après catastrophe, financée depuis 2025 sur le budget de l’État : demandez à votre DDT(M) si elle est déployée chez vous. Les premiers gestes après l’eau sont dans Inondation : que faire dans les 24 heures.
Qui peut vous aider à monter le dossier ?
Plusieurs interlocuteurs publics répondent gratuitement :
- La structure qui porte le PAPI : syndicat de rivière, établissement de bassin ou intercommunalité. Selon le guide ministériel, la prestation de diagnostic « peut également inclure l’accompagnement du bénéficiaire pour la préparation du dossier de demande de subvention des travaux ».
- La mairie, qui détient le plan de prévention et connaît les programmes en cours.
- La DDT(M), qui instruit la demande et répond aux questions de procédure. Dans le Pas-de-Calais, son service de l’environnement se joint à ddtm-sde-risques@pas-de-calais.gouv.fr ou au 03 21 22 99 20 ; dans le Maine-et-Loire, à ddt-suar-pr@maine-et-loire.gouv.fr.
- Le CAUE de votre département, conseil d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement, qui conseille gratuitement les particuliers sur leurs travaux : annuaire sur fncaue.com.
Pour déléguer le montage, SEDIPEC, qui édite ce site, accompagne les particuliers dans leurs démarches Fonds Barnier : vérification de l’éligibilité de votre adresse, par le PPRI ou par le PAPI, chiffrage des protections et suivi du dossier jusqu’aux échanges avec la mairie, la DDT(M) et la préfecture. Cet accompagnement coûte 250 € TTC, remboursés si la subvention n’est pas obtenue ; le premier test d’éligibilité se fait gratuitement sur sa page Fonds Barnier : testez votre adresse. SEDIPEC distribue des protections anti-inondation ; le fonds n’impose aucun fournisseur, et vous restez libre de retenir d’autres devis. Notre modèle est expliqué sur la page À propos.
Questions fréquentes
Mon PPRI est seulement prescrit : puis-je obtenir le Fonds Barnier ?
Pas par la porte du PPRI. Pour un particulier, l’article L561-3 du code de l’environnement vise les travaux rendus obligatoires par un plan approuvé. Si votre adresse se trouve dans le périmètre d’un programme d’actions de prévention des inondations (PAPI), la porte du PAPI reste ouverte, après un diagnostic de vulnérabilité commandé par la collectivité.
Faut-il faire un diagnostic quand le PPRI impose des travaux ?
Souvent, oui. Plusieurs règlements de PPRI font du diagnostic ou de l’autodiagnostic la première mesure obligatoire, comme le règlement type de l’Aude de juin 2025, et la DDT du Maine-et-Loire en demande un pour les travaux imposés par un PPRI. Le propriétaire peut le remplir lui-même, mais la cote de son plancher doit être relevée par un géomètre, dont l’intervention est subventionnée comme les travaux. Il peut aussi confier le diagnostic à un bureau d’études.
Puis-je commencer les travaux avant la réponse de la DDT ?
Aucun commencement d’exécution n’est permis avant la réception de la demande de subvention, et un devis signé, un bon de commande ou un premier virement comptent déjà comme commencement. Seule la décision attributive notifiée vaut accord de financement : commencer entre l’accusé de réception et cette décision reste légal, sans aucune garantie d’obtenir l’aide ni d’en connaître le montant.
Combien de temps faut-il pour obtenir la subvention ?
La DDT(M) dit sous deux mois si le dossier est complet (article 4 du décret n° 2018-514 du 25 juin 2018). Aucun texte national consulté ne fixe de délai pour la décision ; la DDTM du Pas-de-Calais annonce huit mois au plus après l’accusé de réception, et une demande restée sans décision est rejetée implicitement. L’aide est ensuite versée au fil des travaux, sur factures.
Faut-il avancer tout l’argent des travaux ?
Pas forcément. Le décret n° 2018-514 permet une avance de 30 % du montant de l’aide dès le commencement des travaux, sur preuve de ce commencement : devis signé pour la DDTM du Pas-de-Calais, ou facture d’acompte de l’entreprise. Elle est portée à 60 % avec une garantie bancaire, puis des acomptes suivent jusqu’à 80 % au fil de l’avancement. Le solde est versé sur factures acquittées.
Le Fonds Barnier peut-il financer une barrière anti-inondation amovible ?
Oui, quand les conditions sont réunies. L’arrêté du 23 septembre 2021 range l’obturation amovible ou définitive des ouvertures parmi les travaux éligibles dans un PAPI, dès lors qu’un diagnostic de vulnérabilité l’a identifiée. Par la porte du PPRI, elle est financée si le règlement l’impose à votre maison ; la grille d’autodiagnostic du Maine-et-Loire la prévoit quand l’eau monterait à moins d’un mètre dans la maison.
Je suis locataire : puis-je demander le Fonds Barnier ?
En principe oui : le fonds aide les propriétaires, exploitants ou utilisateurs des biens. Le locataire qui fait les travaux joint une déclaration sur l’honneur selon laquelle le propriétaire ne s’est pas opposé aux travaux et n’a pas déclaré les entreprendre lui-même ; le formulaire de la DDTM du Pas-de-Calais la réclame. Faites confirmer ce point par votre DDT(M) avant de déposer.
Une résidence secondaire est-elle éligible ?
Les textes du fonds visent les biens à usage d’habitation ou mixte, assurés, sans exiger qu’ils soient la résidence principale : le guide ministériel d’août 2025 ne pose cette condition que pour l’aide au relogement. Les autres conditions s’appliquent à l’identique. Posez la question à votre DDT(M) au moment du dépôt.
Quel est le montant maximal du Fonds Barnier pour un particulier en 2026 ?
En 2026, le Fonds Barnier verse jusqu’à 80 % de la dépense, dans la limite de 36 000 € par bien et de 50 % de sa valeur vénale (article D561-12-7 du code de l’environnement). Ce taux et ce plafond s’appliquent aussi bien par la porte du PPRI que par celle du PAPI.
Code de l’environnement — article L561-3 (version en vigueur depuis le 31 décembre 2023) · Code de l’environnement — articles D561-12-1 à D561-12-11 (taux et plafonds ; D561-12-7 en vigueur depuis le 6 mai 2023, D561-12-11 depuis le 4 février 2026) · article R562-5 · décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 (articles 4, 5, 8, 11, 12 et 13) · arrêté du 23 septembre 2021 (travaux éligibles dans un PAPI) · décret n° 2026-47 du 2 février 2026 · arrêté du 14 janvier 2026 · Guide relatif à la mobilisation du FPRNM (août 2025 : conditions, formule de calcul, copropriétés, MIRAPI) · DDTM du Pas-de-Calais — dossier de demande de subvention (pièces, instruction, avance et acomptes) · DDTM du Pas-de-Calais — comment demander le paiement d’une subvention (avance sur devis signé, acomptes, solde) · DDT de Maine-et-Loire — demande de subvention pour les travaux imposés par un PPRi, avec la notice et la fiche d’autodiagnostic (mises à jour le 8 juillet 2026) · règlement type de PPRi de l’Aude (25 juin 2025) · règlement du PPRi du Gardon aval, Bourdic (Gard) · référentiel de travaux de prévention du risque d’inondation dans l’habitat existant (juin 2012) · Géorisques — simulateur FPRNM pour les particuliers · Assemblée nationale — question n° 789 sur la fin de MIRAPI (réponse du 17 juin 2026) · Ministère chargé de l’écologie — financement de la prévention des risques naturels (mise à jour du 1er août 2025) · Géorisques — le fonds Barnier · vos données locales : Mes aides et Mon logement.
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