Assurance inondation : ce qui est couvert, ce qui ne l’est pas
- La garantie catastrophe naturelle est incluse d’office dans tout contrat couvrant les dommages aux biens. Elle étend la couverture que vous avez déjà signée, et s’arrête exactement là où celle-ci s’arrête.
- Elle se déclenche à deux conditions réunies : être assuré contre les dommages aux biens, et qu’un arrêté interministériel reconnaisse l’état de catastrophe naturelle pour votre commune, publié au Journal officiel.
- La franchise est fixée par la loi : 380 € pour une habitation, 1 520 € lorsque le dommage vient d’un mouvement de terrain lié à la sécheresse. Elle remplace celle de votre contrat et aucun assureur ne peut la racheter.
- Vous avez 30 jours après la publication de l’arrêté pour déclarer. L’assureur doit verser une provision sous 2 mois, puis payer 21 jours après votre accord sur sa proposition (article L125-2 du code des assurances).
- Restent à votre charge : les biens que votre contrat ne couvre pas, les frais indirects qu’il ne mentionne pas, et les dommages antérieurs à l’événement.
Après une inondation, la question de l’argent arrive vite, et elle arrive mal posée. Beaucoup de propriétaires cherchent la « garantie inondation » de leur contrat et ne la trouvent pas. Elle n’existe pas sous ce nom. Ce qui joue s’appelle la garantie catastrophe naturelle, elle est incluse d’office, et son fonctionnement obéit à des règles publiques que votre assureur ne fixe pas.
Qu’est-ce qui déclenche la garantie ?
Deux conditions, et elles doivent être réunies toutes les deux.
La première tient à votre contrat : il faut être assuré contre les dommages aux biens. Une multirisque habitation suffit. La garantie catastrophe naturelle y est ajoutée d’office par la loi, sans supplément identifiable et sans démarche de votre part.
La seconde ne dépend pas de vous. Un arrêté interministériel doit reconnaître l’état de catastrophe naturelle pour votre commune. Il précise les communes concernées, la période de l’événement et la nature des dommages, puis il paraît au Journal officiel. C’est votre mairie qui dépose la demande auprès du préfet, et une commission interministérielle qui l’examine.
La franchise ne se négocie pas
C’est le point qui surprend le plus. La franchise applicable en catastrophe naturelle est légale : elle est fixée par les textes et remplace celle que votre contrat annonce par ailleurs. Aucun assureur ne peut la supprimer, la réduire, ni vous vendre son rachat.
| Nature du dommage | Franchise |
|---|---|
| Inondation, coulée de boue, submersion — habitation et biens non professionnels | 380 € |
| Mouvement de terrain consécutif à la sécheresse ou à une réhydratation du sol | 1 520 € |
L’écart entre les deux lignes n’est pas anodin pour qui habite sur un sol argileux : le même contrat, le même régime, et une franchise quatre fois plus élevée selon l’origine du sinistre. Si vos murs se fissurent plutôt qu’ils ne prennent l’eau, le parcours diffère et nous l’avons détaillé dans Ma maison se fissure : est-ce le RGA ?.
Les délais qui comptent
Un seul de ces délais vous appartient. Les autres engagent l’assureur ou la commune, et les connaître permet de savoir quand relancer.
Trente jours pour déclarer. Le délai court à partir de la publication de l’arrêté au Journal officiel, et non depuis le jour où l’eau est entrée. Rien n’empêche de prévenir son assureur dès l’événement — c’est même conseillé, cela lance le dossier.
Un mois, un mois, vingt et un jours. L’article L125-2 du code des assurances, dans sa version en vigueur depuis le 28 mai 2026, découpe les obligations de l’assureur. Il a un mois, après votre déclaration ou la publication de l’arrêté si elle est postérieure, pour vous indiquer comment jouent vos garanties et ordonner une expertise s’il la juge nécessaire, puis un mois, après le rapport d’expertise ou votre état estimatif, pour vous faire une proposition.
Une fois votre accord donné, il dispose « d’un délai de vingt et un jours pour verser l’indemnisation due ». Au-delà, sauf cas fortuit ou de force majeure, l’indemnité porte intérêt au taux légal (vérifié le 10 septembre 2026).
Une provision sous deux mois. Le même article ajoute : « En tout état de cause, une provision sur les indemnités dues au titre de cette garantie doit être versée à l’assuré dans les deux mois qui suivent la date de remise de l’état estimatif des biens endommagés ou des pertes subies ». L’état estimatif est donc une pièce à produire vite : il déclenche le premier versement.
Et le délai de trois mois ? Service-public.fr et economie.gouv.fr annoncent encore une indemnisation complète « au bout de trois mois ». Ce délai ne figure plus dans l’article L125-2 en vigueur au 10 septembre 2026 : ce sont les étapes ci-dessus qui s’appliquent.
Vingt-quatre mois pour la commune. Votre mairie dispose d’un délai maximal de 24 mois après l’événement pour déposer sa demande de reconnaissance. Un arrêté peut donc arriver longtemps après l’inondation, et votre délai de trente jours ne commence qu’à ce moment-là.
Ce qui reste à votre charge
Trois familles de dommages échappent à l’indemnisation, et elles expliquent la plupart des déceptions.
- Les biens que le contrat ne couvre pas. C’est la conséquence directe du mécanisme : la garantie prolonge le contrat sans l’élargir.
- Les frais indirects non prévus. Le relogement fait exception lorsque le logement est devenu inhabitable et que le contrat le prévoit ; l’article D125-4 du Code des assurances encadre cette indemnisation.
- Les dommages antérieurs à la catastrophe. D’où l’intérêt de photographies datées de votre logement en état normal, prises avant tout sinistre.
Et si la commune n’obtient pas l’arrêté ?
La garantie catastrophe naturelle ne se déclenche pas. D’autres garanties de votre contrat peuvent alors jouer selon l’origine de l’eau : le dégât des eaux pour une infiltration ou une rupture de canalisation, la garantie tempête pour des dommages liés au vent et à la pluie qui l’accompagne. Ces garanties suivent les franchises de votre contrat, pas la franchise légale.
Savoir si votre adresse se situe en zone inondable connue, et si votre commune a déjà été reconnue par le passé, change la conversation avec un assureur. Ces deux informations sont publiques et lisibles sur la carte de la mémoire et depuis Mon logement.
Pour les travaux de protection qui viennent ensuite, et pour leur financement, Floody, la marketplace de SEDIPEC, propose un Coach inondation et un accompagnement aux dispositifs d’aide, dont le Fonds Barnier — les aides mobilisables pour votre commune sont listées dans Mes aides.
Questions fréquentes
Faut-il souscrire une garantie inondation en plus de son assurance habitation ?
Non. La garantie catastrophe naturelle est incluse d’office dans tout contrat couvrant les dommages aux biens, y compris une multirisque habitation. Elle n’est ni optionnelle ni facturée à part. En revanche, elle ne porte que sur les biens que votre contrat couvre déjà : une dépendance ou un véhicule absent du contrat reste hors indemnisation.
Pourquoi ma franchise est-elle de 380 € alors que mon contrat annonce autre chose ?
Parce que la franchise catastrophe naturelle est fixée par la loi et remplace celle du contrat. Elle s’élève à 380 € pour une habitation ou tout autre bien à usage non professionnel. Elle passe à 1 520 € lorsque le dommage provient d’un mouvement de terrain consécutif à la sécheresse ou à une réhydratation du sol. Aucun assureur ne peut la racheter.
Sous quel délai dois-je déclarer, et sous quel délai serai-je payé ?
La déclaration doit parvenir à l’assureur au plus tard 30 jours après la publication de l’arrêté au Journal officiel. L’assureur verse une provision dans les 2 mois suivant la remise de l’état estimatif ou la publication de l’arrêté, puis paie l’indemnité dans les 21 jours qui suivent votre accord sur sa proposition.
Que se passe-t-il si ma commune n’obtient pas l’arrêté de catastrophe naturelle ?
La garantie catastrophe naturelle ne se déclenche pas. D’autres garanties de votre contrat peuvent alors s’appliquer selon l’origine de l’eau, notamment le dégât des eaux ou la garantie tempête. La commune dispose d’un délai maximal de 24 mois après l’événement pour déposer sa demande auprès du préfet.
Mes frais de relogement sont-ils pris en charge ?
Ils le sont lorsque le logement est devenu inhabitable et que le contrat prévoit cette garantie. L’article D125-4 du Code des assurances encadre l’indemnisation des frais de relogement au titre des catastrophes naturelles. Les frais indirects que le contrat ne mentionne pas restent à votre charge.
Code des assurances — article L125-2 (délais de l’assureur et provision, version en vigueur depuis le 28 mai 2026) · Service-public.fr — indemnisation des dommages causés par une catastrophe naturelle (franchises, délai de déclaration ; son délai de trois mois pour l’indemnisation complète n’est plus dans le texte en vigueur) · Code des assurances — article D125-4, indemnisation des frais de relogement · Géorisques — le risque inondation · vos données locales : Mon logement, Mes aides et la carte de la mémoire.
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