Fonds prévention argile : qui est éligible, combien l’État paie
- L’État expérimente depuis octobre 2025 un fonds de prévention du retrait-gonflement des argiles dans onze départements : Allier, Alpes-de-Haute-Provence, Dordogne, Gers, Indre, Lot-et-Garonne, Meurthe-et-Moselle, Nord, Puy-de-Dôme, Tarn et Tarn-et-Garonne.
- Il prend en charge 90 %, 85 % ou 70 % du diagnostic de vulnérabilité et des travaux selon les ressources du ménage, dans la limite de 2 000 € HT pour le diagnostic et de 14 000 € HT pour les travaux.
- Il s’adresse aux propriétaires occupants d’une maison individuelle en zone d’exposition forte, achevée depuis au moins 15 ans, assurée, non mitoyenne et de trois niveaux au plus.
- Le fonds est préventif : une maison dont les fissures dépassent 5 mm, ou dont une demande d’indemnisation catastrophe naturelle est en cours d’instruction, n’est pas éligible à la phase travaux.
- L’expérimentation est « limitée dans le temps » selon le décret du 6 septembre 2025, qui ne fixe aucune date de fin. Le conseiller local en direction départementale des territoires répond gratuitement avant tout engagement de dépense.
- 1Gestion des eaux. Gouttière, descente et canalisation enterrée évacuent la pluie loin des fondations. Sans cela, le sol au pied du mur passe du gorgé d’eau au sec à chaque averse et à chaque sécheresse.
- 2Végétation. Un arbre proche puise l’eau du sol sous la maison et accentue le retrait en période sèche. La distance à l’ouvrage et le choix de l’essence font partie des mesures étudiées.
- 3Réseaux enterrés. Une canalisation qui fuit humidifie le sol en permanence sous les fondations. Son repérage fait partie de la phase étude, sa réparation de la phase travaux.
- 4Imperméabilisation au droit des fondations. Une bande périphérique empêche l’eau de pluie de s’infiltrer au pied du mur, là où le sol travaille le plus.
Le retrait-gonflement des argiles concerne 12,1 millions de maisons individuelles, soit 61,5 % du parc, désormais situées en zone d’exposition moyenne ou forte, selon le service public du fonds consulté le 29 septembre 2026. Le coût moyen d’un sinistre sur une maison individuelle y est chiffré à 16 500 €. Jusqu’ici, l’argent public arrivait après les fissures, par la garantie catastrophe naturelle. Depuis octobre 2025, une expérimentation finance ce qui vient avant.
« Le dispositif expérimental pour la prévention des désordres dans les constructions liées au phénomène de retrait gonflement des sols argileux, a pour objectif d’expérimenter la mise en œuvre de mesures de prévention des phénomènes liés au retrait gonflement des argiles afin d’identifier les solutions les plus efficaces et récolter des données sur certains territoires hexagonaux ciblés pour les mettre à disposition des acteurs concernés. Il est applicable dans un nombre défini et diversifié de départements et limité dans le temps. » Article 1er du décret n° 2025-920 du 6 septembre 2025
Qui peut en bénéficier, exactement ?
Les critères de la phase étude sont cumulatifs. Il suffit qu’un seul manque pour que le dossier soit écarté.
- Être propriétaire occupant d’une maison individuelle située dans l’un des onze départements pilotes ;
- cette maison est votre résidence principale ;
- elle se trouve en zone d’exposition forte au retrait-gonflement des argiles ;
- elle est achevée depuis au moins 15 ans ;
- elle est couverte par un contrat d’assurance habitation ;
- elle n’est pas mitoyenne ;
- elle compte trois niveaux au plus, le sous-sol comptant pour un niveau ;
- vos ressources respectent les plafonds de l’Anah en vigueur au 1er janvier de l’année du dépôt.
La condition d’exposition forte est la plus discriminante, et c’est aussi la plus simple à vérifier : la carte officielle donne le niveau à l’adresse. Notre article Argile : comment savoir si ma maison est dessus ? explique comment la lire, et ce qu’a changé l’arrêté du 9 janvier 2026 entré en vigueur le 1er juillet 2026.
Combien l’État paie-t-il ?
Le taux dépend d’une seule chose : la tranche de ressources du ménage, au sens de l’Anah. Les plafonds, eux, sont exprimés hors taxes et ne dépendent pas des revenus.
| Ressources du ménage | Phase étude | Phase travaux | Tous travaux |
|---|---|---|---|
| Très modeste | 90 % | 90 % | 80 % |
| Modeste | 85 % | 85 % | 70 % |
| Intermédiaire | 70 % | 70 % | 50 % |
Taux appliqués au montant TTC des prestations.
| Phase | Prestation | Plafond |
|---|---|---|
| Étude | Diagnostic de vulnérabilité et inspection des réseaux d’eau enterrés | 2 000 € |
| Étude | Assistance administrative à maîtrise d’ouvrage | 1 000 € |
| Travaux | Maîtrise d’œuvre : recherche d’entreprises, suivi, constat de conformité | 1 800 € |
| Travaux | Assistance administrative à maîtrise d’ouvrage | 200 € |
| Travaux | Travaux de prévention | 14 000 € |
Certaines prestations sont obligatoires ou facultatives selon le département : le simulateur officiel le précise après le choix du département.
Un ménage très modeste dont le diagnostic est facturé 2 000 € HT et les travaux 14 000 € HT reste donc, au maximum des plafonds, sur une prise en charge de 90 % de chacune des deux phases. Les prestations sont subventionnées à la fin de chaque phase.
Pourquoi ces onze départements ?
Le choix n’est pas arbitraire, et la mémoire des arrêtés le montre. Nous avons croisé la liste des onze départements avec notre miroir des reconnaissances de catastrophe naturelle, qui couvre 34 589 communes et la période 1982-2025.
Ce que dit la donnée. Ces onze départements rassemblent 12,2 % des communes du fichier des arrêtés, et portent 28,9 % de toutes les reconnaissances « sécheresse » du pays. Parmi leurs 4 220 communes présentes au fichier, 3 107 ont déjà été reconnues au moins une fois en sécheresse, soit 73,6 %, contre 41,0 % à l’échelle du fichier entier.
Le détail est encore plus net dans le Sud-Ouest : 454 des 458 communes du Gers présentes au fichier ont été reconnues au moins une fois, 309 sur 319 en Lot-et-Garonne, 191 sur 195 en Tarn-et-Garonne. L’expérimentation a été posée là où la sinistralité est déjà installée.
Calcul du 29 septembre 2026 sur catnat.geojson, miroir de la
base GASPAR. Le fichier recense les communes ayant au moins un arrêté, et non l’ensemble des
communes françaises : les pourcentages se lisent par rapport à ce périmètre.
Voir Ce que 44 ans d’arrêtés CatNat racontent de
votre commune.
Comment déposer, et dans quel ordre ?
- Vérifier son éligibilité sur le simulateur du service public du fonds. Quelques questions sur le logement, l’assurance et les ressources.
- Phase étude. Un professionnel compétent sur le retrait-gonflement se déplace, constate l’intérieur, l’extérieur et l’environnement proche, inspecte les réseaux d’eau enterrés, puis recommande des travaux hiérarchisés.
- Phase travaux, accessible seulement si le rapport de diagnostic est validé. Les entreprises sont sélectionnées par le maître d’œuvre, qui suit le chantier et établit le constat de conformité.
- Paiement à la fin de chaque phase, sur la base des plafonds ci-dessus.
Un conseiller local est missionné par les services de l’État dans chaque département pilote, au sein de la direction départementale des territoires. Cet accompagnement est gratuit, et il répond aussi à la question que le simulateur ne tranche pas : ce diagnostic et ces travaux sont-ils utiles pour votre maison. Les coordonnées de votre DDT(M) figurent sur Autour de moi.
Les deux conditions qui font perdre l’éligibilité
Elles n’apparaissent qu’au moment de la phase travaux, et elles surprennent beaucoup de propriétaires.
Des fissures de plus de 5 mm. La maison doit être « pas ou peu sinistrée ». Une fissure dont l’écartement dépasse 5 mm sur les murs extérieurs ou intérieurs, les doublages et cloisons, les planchers ou les plafonds ferme la phase travaux.
Une demande CatNat en cours d’instruction. Si votre résidence principale fait l’objet d’une demande d’indemnisation au titre du régime des catastrophes naturelles en cours d’instruction, vous n’êtes pas éligible.
La logique est cohérente : ce fonds traite les causes du mouvement de sol, pas les conséquences déjà survenues. Une maison endommagée relève de la garantie catastrophe naturelle et d’une expertise, deux chemins que nous décrivons dans Maison fissurée : est-ce le retrait-gonflement des argiles ? et CatNat sécheresse refusée : quels recours. Pour mesurer vos fissures avant de conclure quoi que ce soit, lesquelles surveiller, lesquelles alerter donne la méthode.
Si votre maison est déjà fissurée et que vous cherchez un expert bâtiment, une étude de sol G5 ou une entreprise de confortement, la page Partenaires recense les professionnels vers lesquels nous orientons, et la façon dont nous les avons choisis.
Questions fréquentes
Ma maison est déjà fissurée : puis-je demander le fonds argile ?
Pour la phase travaux, non si les fissures dépassent 5 mm d’écartement sur les murs extérieurs ou intérieurs, les doublages et cloisons, les planchers ou les plafonds. Le fonds finance la prévention d’une maison encore saine, pas la réparation d’une maison sinistrée. Une maison déjà endommagée relève de la garantie catastrophe naturelle et d’une expertise, pas de ce dispositif.
Une demande de catastrophe naturelle en cours empêche-t-elle d’y accéder ?
Oui. Si votre résidence principale fait l’objet d’une demande d’indemnisation au titre du régime des catastrophes naturelles en cours d’instruction, vous n’êtes pas éligible au fonds. Les deux voies ne se cumulent pas au même moment : l’une indemnise un sinistre survenu, l’autre finance la prévention d’un sinistre à venir.
Mon département n’est pas dans la liste : puis-je quand même déposer ?
Non. Le fonds n’est ouvert que dans onze départements préfigurateurs : Allier, Alpes-de-Haute-Provence, Dordogne, Gers, Indre, Lot-et-Garonne, Meurthe-et-Moselle, Nord, Puy-de-Dôme, Tarn et Tarn-et-Garonne. Le décret du 6 septembre 2025 précise que le dispositif vise à identifier les solutions les plus efficaces avant une éventuelle généralisation.
Dois-je avancer l’argent du diagnostic et des travaux ?
Les prestations sont subventionnées à la fin de chaque phase, l’étude puis les travaux. Le service public du fonds indique qu’une avance est possible ; les modalités dépendent de votre dossier et de votre département. Votre conseiller local en direction départementale des territoires répond gratuitement à cette question avant que vous n’engagiez une dépense.
Une résidence secondaire ou un logement loué sont-ils éligibles ?
Non. Le fonds s’adresse aux propriétaires occupants d’une maison individuelle qui est leur résidence principale. La maison doit en outre être achevée depuis au moins 15 ans, couverte par un contrat d’assurance habitation, non mitoyenne et compter trois niveaux au plus, le sous-sol comptant pour un niveau.
Décret n° 2025-920 du 6 septembre 2025 · Arrêté du 6 septembre 2025, critères d’éligibilité · Arrêté du 23 avril 2026 modificatif · Fonds prévention argile, service public de dépôt · Ministère de la Transition écologique. Taux, plafonds et critères vérifiés le 29 septembre 2026. Statistique communale calculée sur notre miroir de la base GASPAR, 1982-2025. Vérifiez l’exposition de votre adresse sur la carte ou depuis Mon logement.
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