À SEC — VOS DROITS · PUBLIÉ LE 10 SEPTEMBRE 2026 · LECTURE 7 MIN

CatNat sécheresse refusée : quels recours, dans quels délais ?

Dans les arrêtés publiés depuis 1982, 14 194 communes ont été reconnues au moins une fois en catastrophe naturelle pour la sécheresse ; l’année 2022 en concerne à elle seule 6 894, selon les données publiques que lit notre carte. D’autres ont vu leur demande refusée, et avec elle l’indemnisation des fissures de leurs habitants. Ce refus se lit, se discute et se conteste, à condition de tenir les délais.

Pourquoi la commune a-t-elle été refusée ?

Tout part de la demande de la commune, déposée en préfecture avec les signalements des habitants. Les ministres statuent par un arrêté interministériel publié au Journal officiel, dont l’article L125-1 du code des assurances fixe le contenu : « Cet arrêté précise, pour chaque commune ayant demandé la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle, la décision des ministres, qui est motivée de façon claire, détaillée et compréhensible et mentionne les voies et délais de recours ainsi que les règles de communication des documents administratifs, notamment des rapports d’expertise ayant fondé cette décision ».

Pour la sécheresse, deux conditions se cumulent : des sols argileux sensibles au retrait-gonflement sur la commune, et des sols anormalement secs, mesurés par des indices d’humidité calculés par Météo-France. La motivation dit laquelle a manqué. Demandez en mairie la copie de l’arrêté et les rapports d’expertise : la loi les rend communicables, et la commune les obtient sur demande.

Les délais, de la demande au tribunal

1. JOUR 0Début de la sécheresse.
2. 24 MOIS AU PLUSLa commune dépose sa demande en préfecture.
3. 2 MOIS APRÈS LE DÉPÔTL’arrêté paraît au Journal officiel.
4. 2 MOISRecours gracieux auprès d’un ministre signataire.
5. 2 MOISRecours devant le tribunal administratif.

En orange, les délais qui dépendent de vous. Le recours gracieux suspend le délai du recours au tribunal, qui repart de la réponse du ministre, ou de son silence au bout de deux mois.

Le premier délai est le plus sévère. L’article L125-1 exclut toute décision favorable quand la demande communale intervient « vingt-quatre mois après le début de l’événement naturel qui y donne naissance ». Pour une sécheresse commencée au printemps 2026, la demande doit donc être déposée avant le printemps 2028. Le même article ajoute : « L’arrêté doit être publié au Journal officiel dans un délai de deux mois à compter du dépôt des demandes à la préfecture. »

Viennent ensuite les recours, dans les deux mois de la publication de l’arrêté au Journal officiel ou de sa notification à la commune, comme le prévoit l’article R421-1 du code de justice administrative pour toute décision administrative.

Qui peut contester, et comment ?

La commune d’abord, puisqu’elle a porté la demande. Les habitants sinistrés peuvent aussi agir, seuls ou à plusieurs : la décision les prive d’indemnisation, ce qui leur donne intérêt à la contester.

1. Le recours gracieux. Un courrier adressé à l’un des ministres signataires de l’arrêté, dans les deux mois de sa publication, qui explique pourquoi le motif ne tient pas et apporte des éléments : fissures datées et photographiées, rapports d’expert, études de sol, communes voisines reconnues pour la même période.
2. Le recours devant le tribunal administratif. Il vise l’arrêté lui-même, dans les deux mois de la publication, ou de la réponse au recours gracieux. Le juge vérifie la motivation et l’application des critères à votre commune.
3. Le réexamen. Le gouvernement indique que la circulaire du 29 avril 2024 « présente de manière unifiée l’ensemble de la procédure de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle, détaillant les règles d’instruction et les modalités de recours et de réexamen contre les décisions adoptées » (réponse à l’Assemblée nationale du 3 décembre 2024). Demandez à votre préfecture comment le réexamen s’applique à votre commune.

Ce que les critères de 2024 changent

L’ordonnance du 8 février 2023 et la circulaire du 29 avril 2024 ont assoupli la reconnaissance. La DREAL Bourgogne-Franche-Comté les résume en trois points, dans sa page mise à jour le 16 mars 2026 : « la période de retour passe de 25 ans à 10 ans » ; une commune peut être reconnue « en cas de succession anormale de sécheresses significatives » ; « les communes adjacentes aux communes reconnues sont désormais prises en compte ». La réponse ministérielle du 3 décembre 2024 précise que l’analyse porte sur l’année entière, au lieu de la saison.

Ces règles s’appliquent « aux épisodes de sécheresse éligibles survenus depuis le 1er janvier 2024 ». Un refus portant sur 2022 ou 2023 reste jugé avec les anciens critères ; pour une sécheresse de 2024, 2025 ou 2026, vérifiez que la décision a bien appliqué les nouveaux.

Que faire pour votre maison en attendant ?

1. Signaler les dégâts en mairie, par écrit, avec des photos datées : ce dossier nourrit la demande de la commune et son éventuel recours.
2. Prévenir votre assureur sans attendre. Si l’arrêté reconnaît la commune, votre déclaration doit lui parvenir au plus tard trente jours après sa publication ; les délais de l’assureur sont détaillés dans Assurance inondation : ce qui est couvert, ils valent aussi pour la sécheresse.
3. Suivre l’évolution des fissures : largeur, date, photo. Les repères sont dans Fissures : lesquelles surveiller, lesquelles alerter ?.
4. Faire établir la cause quand les fissures s’aggravent : une étude de sol distingue la sécheresse d’une autre origine, voir Étude de sol G1, G2, G5 : laquelle demander ?.
5. Relancer la mairie si elle n’a jamais déposé de demande, tant que les vingt-quatre mois ne sont pas écoulés.

Pour un expert bâtiment, une étude de sol ou un avocat, la page Partenaires présente le réseau Koudepouce, spécialisé dans les fissures liées à la sécheresse. Notre modèle est expliqué sur la page À propos.

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