L’assureur refuse après une CatNat sécheresse : que dit le texte
- La reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ouvre la porte de la garantie ; elle ne vaut pas acceptation de votre dossier. L’assureur instruit ensuite chaque maison une par une.
- L’article L125-1 du code des assurances exige que la sécheresse ait été la cause déterminante du dommage. Le texte admet donc la coexistence d’autres facteurs : leur seule présence ne suffit pas à écarter la garantie.
- Le même article réserve le cas où « les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n’ont pu empêcher leur survenance ou n’ont pu être prises ». C’est sur cette réserve que s’appuient les refus fondés sur un arbre proche ou une canalisation fuyarde.
- Le délai de déclaration court à compter de la publication de l’arrêté au Journal officiel, et non de l’apparition des fissures : « au plus tard trente jours » après cette publication, selon l’article L125-2 en vigueur depuis le 28 mai 2026.
- Une demande communale de reconnaissance ne peut plus aboutir 24 mois après le dernier événement de sécheresse qui la fonde.
- 1La succession anormale de sécheresses. C’est ce que l’arrêté reconnaît pour la commune, et ce que le texte demande d’établir comme cause déterminante pour votre maison.
- 2Un arbre proche. Ses racines puisent l’eau du sol sous les fondations. Facteur réel, souvent invoqué, qui ne referme pas la garantie à lui seul.
- 3Une canalisation qui fuit. Elle humidifie le sol en permanence. C’est le motif de refus le plus fréquent, parce qu’il touche la réserve des mesures habituelles d’entretien.
La commune est reconnue, l’arrêté est publié, et la réponse tombe : refus, ou proposition très inférieure au devis. La reconnaissance ouvre la porte de la garantie, elle ne vaut pas acceptation du dossier. L’assureur instruit ensuite maison par maison, et c’est là que la discussion commence.
Les motifs de refus le plus souvent opposés
Ils reviennent presque toujours dans le même ordre :
- l’existence de désordres antérieurs à la période reconnue par l’arrêté ;
- la vétusté ou l’ancienneté du bâtiment ;
- un défaut de construction : fondations insuffisantes, absence de chaînage, murs porteurs ;
- une canalisation défectueuse ayant déstabilisé le sol ;
- la proximité d’arbres avec l’ouvrage sinistré ;
- l’absence de lien entre les désordres constatés et la période de l’arrêté.
Aucun de ces motifs n’est fantaisiste : ils correspondent tous à des mécanismes réels. Ces mécanismes existent. Tout le débat d’expertise porte sur le poids qu’ils ont eu.
Ce que le texte exige vraiment
« Sont considérés comme les effets des catastrophes naturelles, au sens du présent chapitre, les dommages matériels directs non assurables ayant eu pour cause déterminante l’intensité anormale d’un agent naturel ou également, pour les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols, la succession anormale d’événements de sécheresse d’ampleur significative, lorsque les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n’ont pu empêcher leur survenance ou n’ont pu être prises. » Article L125-1 du code des assurances, version en vigueur depuis le 1er janvier 2024
Deux éléments de cette phrase décident de la plupart des dossiers, et ils tirent dans des sens opposés.
Le texte dit « déterminante », et s’arrête là. Il admet donc que d’autres facteurs aient joué. Un assureur qui écarte la garantie au seul motif qu’il existe aussi un défaut de construction ou un arbre proche raisonne comme si le mot était « exclusive ». La démonstration attendue porte sur le caractère déterminant, c’est-à-dire sur le poids du facteur dans la survenance du dommage.
La réserve des mesures habituelles est réelle. La même phrase subordonne la garantie au fait que les mesures habituelles de prévention n’aient pas pu empêcher le dommage, ou n’aient pas pu être prises. C’est la base légale des refus fondés sur une canalisation qui fuyait depuis des années ou sur un entretien négligé. Un dossier solide anticipe cette réserve plutôt que de la découvrir dans le rapport d’expertise.
Un délai qui ferme la porte en amont. Le même article L125-1 prévoit qu’aucune demande communale de reconnaissance ne peut aboutir lorsqu’elle intervient vingt-quatre mois après le début de l’événement naturel — délai qui, pour les mouvements de terrain différentiels, court après le dernier événement de sécheresse fondant la demande. Si votre mairie n’a pas déposé, ce délai est le vrai compte à rebours.
Quand déclarer : le débat de la primo-déclaration
Deux conseils opposés circulent, et ils viennent tous deux de praticiens sérieux. Les uns recommandent de déclarer dès l’apparition des fissures, sans attendre l’arrêté. D’autres, notamment du côté associatif, mettent en garde : une déclaration faite avant la reconnaissance pourrait être instruite comme un sinistre de droit commun, puis servir à situer les désordres en dehors de la période reconnue.
L’assuré déclare le sinistre « dès qu’il en a eu connaissance, et au plus tard trente jours après la publication de l’arrêté de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ». Article L125-2 du code des assurances, version en vigueur depuis le 28 mai 2026
Chacun s’appuie sur une moitié de la phrase. Le texte demande bien de déclarer dès la connaissance du sinistre ; il fixe aussi un butoir qui ne court qu’à compter de la publication de l’arrêté. Nous ne tranchons pas ce débat : il porte sur la pratique des assureurs et sur des situations individuelles, pas sur une règle écrite qui donnerait raison à l’un des deux camps.
Ce qui ne fait perdre aucun droit, quelle que soit la lecture retenue.
- Constituer les preuves tout de suite. Photographies d’ensemble et de détail avec une règle ou un repère de mesure dans le cadre, datées, refaites à intervalles réguliers. Un suivi chronologique vaut mieux que des clichés isolés.
- Signaler les fissures en mairie, qui recense les sinistrés pour déposer, le cas échéant, une demande de reconnaissance.
- Ne pas faire de réparation définitive avant l’expertise : reboucher ou repeindre efface les informations sur l’évolution des désordres.
- Poser la question à un professionnel avant de déclarer si votre commune n’est pas encore reconnue : un expert d’assurés ou une association de sinistrés connaît la pratique de votre assureur.
Si vos fissures relèvent d’une autre cause qu’un mouvement de sol, une canalisation rompue par exemple, la garantie mobilisée est différente, avec ses propres délais de déclaration. Fissures : lesquelles surveiller, lesquelles alerter donne les repères de mesure, et Maison fissurée : est-ce le retrait-gonflement des argiles ? les signes qui distinguent les mécanismes.
Les délais que l’assureur doit tenir
Ils courent à compter de la réception de votre déclaration ou de la publication de l’arrêté, la plus tardive des deux dates.
| Étape | Délai |
|---|---|
| Informer l’assuré sur le jeu des garanties et ordonner l’expertise si nécessaire | 1 mois |
| Présenter une proposition d’indemnisation | 1 mois |
| Verser l’indemnisation après accord | 21 jours |
| Missionner l’entreprise de réparation | 1 mois |
| Verser une provision sur les indemnités dues | 2 mois |
Article L125-2 du code des assurances, version en vigueur depuis le 28 mai 2026, modifiée par la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026.
Contester, dans quel ordre
- Demander par écrit le rapport d’expertise et la motivation détaillée du refus. Sans le rapport, aucune discussion technique n’est possible.
- Faire jouer la contre-expertise. La plupart des contrats multirisques habitation la prévoient : vous mandatez votre propre expert, à vos frais, et une expertise d’arbitrage intervient en cas de désaccord persistant. Vérifiez la clause de votre contrat avant de vous engager.
- Saisir le service réclamation de votre assureur, étape obligatoire avant la suivante.
- Saisir La Médiation de l’Assurance, gratuite, si la réponse ne vous satisfait pas ou n’arrive pas.
- La voie judiciaire reste ouverte ensuite, avec un avocat spécialisé en droit de la construction et des assurances.
Une expertise contradictoire se prépare avec des pièces : un relevé de fissures daté, une étude de sol quand elle est pertinente, l’historique des arrêtés de votre commune. Notre article Étude de sol G1, G2, G5 : laquelle demander et quand explique laquelle sert à quoi, et CatNat sécheresse refusée : quels recours traite le cas différent où c’est la commune qui n’a pas été reconnue.
Pour trouver un expert bâtiment, un bureau d’études ou un avocat sur ces dossiers, la page Partenaires recense les professionnels vers lesquels nous orientons et la façon dont nous les avons choisis.
Questions fréquentes
La sécheresse doit-elle être la seule cause des fissures ?
Non. L’article L125-1 du code des assurances exige une « cause déterminante », pas une cause exclusive. L’existence d’un autre facteur, comme un défaut de construction ou un arbre proche, ne suffit donc pas à elle seule à écarter la garantie : encore faut-il établir que la succession anormale d’événements de sécheresse n’a pas été le facteur déterminant du dommage.
Un arbre trop proche ou une canalisation qui fuit font-ils perdre la garantie ?
Ils peuvent être opposés, car le même article L125-1 réserve le cas où « les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n’ont pu empêcher leur survenance ou n’ont pu être prises ». L’assureur s’appuie sur cette réserve. La discussion porte alors sur ce qui relève des mesures habituelles d’entretien et sur le poids réel de ce facteur dans le dommage.
Dans quel délai faut-il déclarer le sinistre ?
L’article L125-2 du code des assurances, dans sa version en vigueur depuis le 28 mai 2026, impose de déclarer « dès qu’il en a eu connaissance, et au plus tard trente jours après la publication de l’arrêté de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ». Le délai butoir court donc à compter de la publication de l’arrêté au Journal officiel, pas de l’apparition des fissures.
Quels délais l’assureur doit-il tenir une fois la déclaration reçue ?
À compter de la réception de la déclaration ou de la publication de l’arrêté, la plus tardive des deux dates, l’assureur dispose d’un mois pour informer l’assuré et ordonner une expertise, puis d’un mois pour présenter une proposition d’indemnisation, puis de vingt et un jours pour verser l’indemnité ou d’un mois pour missionner l’entreprise de réparation. Une provision doit être versée sous deux mois.
Comment contester un refus ou une proposition trop basse ?
Commencez par demander par écrit le rapport d’expertise et la motivation du refus. La plupart des contrats multirisques habitation prévoient une contre-expertise à la charge de l’assuré, et une expertise d’arbitrage en cas de désaccord persistant. Le service réclamation de l’assureur doit être saisi avant La Médiation de l’Assurance, qui est gratuite. La voie judiciaire reste ouverte ensuite.
Code des assurances, article L125-1 · Code des assurances, article L125-2 · La Médiation de l’Assurance. Textes consultés dans leur version en vigueur le 29 septembre 2026. Les motifs de refus listés sont ceux que rapportent les experts et les associations de sinistrés ; ils ne constituent pas une liste réglementaire. Consultez l’historique des arrêtés de votre commune sur la mémoire des communes et l’exposition de votre adresse depuis Mon logement.
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