CatNat : comment marche vraiment la reconnaissance « catastrophe naturelle »
- La garantie CatNat ne se déclenche que par un arrêté interministériel reconnaissant l’état de catastrophe naturelle pour votre commune.
- C’est la commune qui porte le dossier — votre premier réflexe : déclarer vos dégâts en mairie.
- L’assureur : après une inondation, déclarez sans attendre l’arrêté. Pour des fissures de sécheresse, les associations de sinistrés conseillent au contraire d’attendre l’arrêté. Dans les deux cas, la limite est de 30 jours après sa publication.
- Franchise légale : 380 € (habitation), 1 520 € pour la sécheresse (RGA).
- Un dossier porté par plusieurs foyers pèse plus lourd qu’un signalement isolé.
La garantie « catastrophes naturelles » est dans presque tous les contrats d’habitation — mais elle ne se déclenche pas seule. Il faut un arrêté interministériel reconnaissant l’état de catastrophe naturelle pour votre commune et votre événement. Depuis 1982, plus de 190 000 reconnaissances liées à l’eau ont été publiées — la carte de la mémoire les montre commune par commune.
Le circuit, étape par étape
- Vous déclarez en mairie — pas à la préfecture, pas à l’État : c’est la commune qui recense les foyers touchés ;
- la commune dépose la demande auprès de la préfecture, avec les éléments recueillis ;
- une commission interministérielle examine les critères techniques (intensité anormale de l’agent naturel) ;
- si c’est oui, l’arrêté paraît au Journal officiel ;
- vous avez alors 30 jours après la parution pour rattacher votre déclaration d’assurance à la garantie CatNat.
Pourquoi se regrouper change tout ?
Un dossier communal étayé par de nombreux foyers déclarés pèse plus lourd qu’un signalement isolé — pour les inondations comme pour les fissures de sécheresse. C’est exactement le rôle du réseau local de sinistrés : savoir qui d’autre est touché autour de chez vous, et se présenter en mairie à plusieurs. Les associations nationales (UNALCI, Urgence Maisons Fissurées) accompagnent les dossiers difficiles.
Ce que CatNat ne fait pas
La reconnaissance n’indemnise pas tout : une franchise légale reste à votre charge (380 € pour l’habitation, 1 520 € pour la sécheresse), et l’expert de l’assurance évalue les dégâts. D’où l’importance des preuves : photos datées, ligne d’eau, objets conservés — tout est détaillé sur Après l’inondation Trouver un expert.
Questions fréquentes
Qui décide de la reconnaissance catastrophe naturelle ?
Une commission interministérielle, sur la demande déposée par la commune auprès de la préfecture. Si l’avis est favorable, l’arrêté paraît au Journal officiel — c’est lui qui déclenche la garantie.
Quel est le délai pour déclarer un sinistre CatNat à son assurance ?
Au plus tard 30 jours après la parution de l’arrêté. Après une inondation, déclarez sans attendre l’arrêté ; pour des fissures de sécheresse, les associations de sinistrés conseillent d’attendre sa publication.
Quelle franchise reste à la charge du sinistré ?
380 € pour un logement ; 1 520 € pour les dommages de sécheresse (retrait-gonflement des argiles). Les signes du RGA sont détaillés dans Ma maison se fissure.
Que faire si ma commune n’a pas demandé la reconnaissance ?
Déclarez vos dégâts en mairie et demandez explicitement le dépôt d’un dossier. Se regrouper entre voisins touchés est le levier le plus efficace ; en cas de refus, les associations de sinistrés accompagnent les recours.
Service-public.fr — indemnisation en cas de catastrophe naturelle · Géorisques — dossier catastrophes naturelles (données CatNat depuis 1982) · Loi du 13 juillet 1982 relative à l’indemnisation des victimes de catastrophes naturelles · reconnaissances lues en direct par la carte de la mémoire.
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