Bassin d’orage et incendie : ce que le guide D9A impose vraiment
- Le guide technique D9A (édition de juin 2020, CNPP, France Assureurs, ministère de l’Intérieur et ministère de la Transition écologique) fixe la méthode pour calculer le volume d’eau à retenir après un incendie sur un site industriel — il ne dimensionne pas un bassin d’orage ordinaire.
- Quatre volumes s’additionnent : l’eau de la défense extérieure (débit × 2 heures minimum), l’eau des moyens de lutte intérieure, 10 litres par m² de surface étanchée pour la pluie, et 20 % du volume des liquides stockés.
- Le guide D9A le précise lui-même : « La rétention spécifique des eaux pluviales (type bassin d’orage) ne relève pas de ce guide. » Un bassin existant ne devient une rétention valable que s’il répond aux critères du D9A (étanchéité, isolement).
- Pour compter, un bassin d’orage doit pouvoir être isolé du réseau pluvial par une vanne manœuvrable, testée au moins chaque trimestre, afin que les eaux polluées ne reprennent pas leur chemin vers le milieu naturel.
- L’arrêté du 11 avril 2017 relatif aux entrepôts (rubrique 1510), modifié le 24 septembre 2020, impose cette méthode de calcul du D9A (édition de juin 2020) pour fixer le volume de rétention exigé sur ces sites.
- 1La vanne d’isolement. Le guide D9A impose de pouvoir manœuvrer cette vanne pour rendre la rétention active ; un test trimestriel et un registre d’entretien garantissent sa disponibilité le jour où il faut l’actionner.
- 2Vanne fermée : le bassin isolé retient l’eau polluée. S’il est étanche et dimensionné selon les quatre volumes du D9A, un bassin peut servir de rétention des eaux d’extinction, avant pompage et traitement.
- 3Vanne ouverte ou absente : l’eau rejoint le réseau pluvial, puis le cours d’eau. Les eaux chargées en polluants et en résidus de combustion ne sont alors plus confinées sur le site.
Un entrepôt prend feu, les lances à eau tournent pendant deux heures, et des milliers de mètres cubes d’eau chargée en cendres et en résidus de combustion doivent aller quelque part. Beaucoup de sites s’appuient sur un bassin d’orage déjà présent. Le guide qui encadre cette pratique répond à une question précise, et pas tout à fait à celle qu’on lui pose souvent.
Qu’est-ce que le guide D9A, et qui doit l’appliquer ?
Le document s’intitule D9A — Guide pratique de dimensionnement des rétentions des eaux d’extinction. Son édition de juin 2020 a été élaborée à l’initiative du ministère de l’Intérieur, du ministère de la Transition écologique, de France Assureurs (alors Fédération française de l’assurance) et de CNPP, et remplace l’édition d’août 2004. Il n’est ni une norme AFNOR ni une règle d’assureur : c’est un guide technique, cité par des textes réglementaires qui le rendent obligatoire sur certains sites.
C’est le cas des entrepôts couverts relevant de la rubrique 1510 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE). L’arrêté du 11 avril 2017, modifié le 24 septembre 2020, est explicite :
D’autres rubriques ICPE (stockage de pneumatiques, de matières plastiques, d’engrais…) renvoient au même guide par leurs propres arrêtés de prescriptions générales ou, pour les sites soumis à autorisation, par l’arrêté préfectoral individuel qui fixe les prescriptions du site.
Quels volumes d’eau faut-il retenir après un incendie ?
Le D9A additionne quatre volumes, et la rétention doit pouvoir contenir leur somme :
| Poste | Calcul retenu | Volume |
|---|---|---|
| Défense extérieure (guide D9) | 330 m³/h × 2 h minimum | 660 m³ |
| Lutte intérieure (sprinkleurs) | réserve intégrale de la source principale | 450 m³ |
| Intempéries | 16 300 m² de surface étanchée × 10 l/m² | 163 m³ |
| Stock de liquides (huile) | 20 % de 20 m³ stockés | 4 m³ |
| Total à retenir | 1 277 m³ |
Exemple de l’annexe du guide D9A, édition de juin 2020 — chiffres propres à ce site, non généralisables.
Le dernier poste, l’eau de pluie, suit une règle forfaitaire simple : dix litres par mètre carré de toutes les surfaces étanchées susceptibles de drainer l’eau vers la rétention — bâtiment, voirie, parkings. C’est ce poste, et lui seul, qui a un lien direct avec une pluie réelle tombant pendant l’incendie.
Un bassin d’orage compte-t-il dans cette rétention ?
C’est là que la confusion est la plus fréquente. Le bassin d’orage d’un site industriel existe en général pour une autre raison : réguler le débit des eaux pluviales rejetées au réseau ou au milieu naturel, conformément à sa propre autorisation au titre de la loi sur l’eau. Le guide D9A le dit sans détour :
Le guide ne refuse pas pour autant qu’un bassin serve de rétention incendie : il pose des conditions. Un volume de rétention peut être constitué d’une ou plusieurs zones reliées entre elles, y compris des bassins, à condition d’être étanches, de ne pas laisser les liquides polluer le sol par percolation, et surtout de pouvoir être isolées du reste du réseau — en général par une vanne qu’il faut manœuvrer pour que la rétention devienne efficace.
Sans cette vanne, manœuvrée et entretenue (le guide recommande un test trimestriel et un registre à double émargement), un bassin d’orage reste ce qu’il était avant l’incendie : un passage vers le réseau pluvial, pas une rétention. Le mécanisme est différent de celui que décrit notre article sur le risque d’inondation après un feu de forêt, qui concerne le ruissellement sur un sol dénudé par les flammes, pas la pollution d’une rétention industrielle.
Qui doit s’en soucier : élu, gestionnaire, riverain ?
L’exploitant du site reste le premier responsable : c’est lui qui doit produire la note de calcul D9A, l’annexer à son dossier ICPE, et l’entretenir. Mais trois autres publics ont intérêt à comprendre le mécanisme.
Un élu ou un gestionnaire de zone d’activité y gagne un repère pour instruire un dossier d’implantation ou pour poser la question en commission de suivi de site : le bassin d’orage existant a-t-il été conçu, ou adapté, pour isoler les eaux d’extinction ? La vanne est-elle testée ? Un riverain situé en aval d’un site ICPE, lui, n’a pas accès à la note de calcul, mais peut interroger la DREAL ou la DDT(M) sur l’existence d’une rétention conforme avant de s’inquiéter d’un projet voisin.
Pour un riverain exposé, en aval, au risque d’inondation ordinaire d’un cours d’eau — avec ou sans pollution ajoutée —, SEDIPEC, qui édite ce site, distribue plusieurs familles de protections anti-inondation, permanentes, périmétriques ou amovibles, selon la configuration du bien. Floody, sa marketplace, propose un Coach inondation qui accompagne du choix des protections jusqu’à la pose.
Comment vérifier la situation d’un site près de chez soi ?
- Identifier si le site est classé ICPE et sous quel régime (déclaration, enregistrement, autorisation) auprès de la mairie ou de la DREAL — seuls les sites soumis à autorisation publient un arrêté préfectoral détaillé.
- Vérifier, pour un entrepôt relevant de la rubrique 1510, que l’arrêté préfectoral reprend bien l’obligation de dimensionnement D9A de l’arrêté-cadre du 11 avril 2017.
- Pour un projet soumis à enquête publique, consulter le dossier de demande d’autorisation environnementale, qui doit contenir la note de calcul D9A et le plan des rétentions.
- Consulter l’historique des arrêtés de catastrophe naturelle inondation de sa commune sur la carte d’À sec, à flot, et la hiérarchie entre les documents qui s’appliquent à son terrain dans notre décryptage du PPRI face au PLU.
Le guide D9A ne protège pas, à lui seul, contre une crue du cours d’eau récepteur : pour cela, notre comparatif des protections selon la hauteur d’eau détaille les familles de solutions disponibles pour un bien exposé.
Questions fréquentes
Qu’est-ce que le guide D9A ?
Le D9A est un guide technique, édition de juin 2020, rédigé par CNPP, France Assureurs, le ministère de l’Intérieur et le ministère de la Transition écologique. Il fournit une méthode pour calculer le volume minimum de rétention des eaux d’extinction d’un incendie sur un site industriel, et les caractéristiques que doit respecter cette rétention.
Un bassin d’orage compte-t-il automatiquement dans ce volume ?
Non. Le guide D9A précise que « la rétention spécifique des eaux pluviales (type bassin d’orage) ne relève pas de ce guide ». Un bassin existant ne devient une rétention valable que s’il peut être isolé du réseau pluvial par une vanne manœuvrable et répond aux exigences d’étanchéité du guide.
Quels volumes d’eau faut-il retenir après un incendie ?
Quatre volumes s’additionnent : l’eau de la défense extérieure, calculée par le guide D9 et multipliée par deux heures minimum, l’eau des moyens de lutte intérieure, un forfait de dix litres par mètre carré de surface étanchée pour la pluie, et vingt pour cent du volume des liquides stockés sur place.
Qui doit appliquer le guide D9A ?
Les exploitants de sites classés ICPE, en particulier les entrepôts de la rubrique 1510 : l’arrêté du 11 avril 2017, modifié le 24 septembre 2020, renvoie explicitement à l’édition de juin 2020 du D9A pour fixer le volume de rétention exigé sur ces sites.
Que risque un riverain si la rétention est insuffisante ?
Les eaux d’extinction, chargées en polluants et en résidus de combustion, peuvent rejoindre un cours d’eau ou une nappe si elles ne sont pas confinées sur le site. Ce risque de pollution s’ajoute, en aval, à celui d’une crue ordinaire du cours d’eau récepteur.
D9A — Guide pratique de dimensionnement des rétentions des eaux d’extinction (CNPP, France Assureurs, ministère de l’Intérieur, ministère de la Transition écologique, édition juin 2020) · Annexe II, point 11 — Arrêté du 11 avril 2017 (entrepôts, rubrique 1510) · Arrêté du 11 avril 2017 relatif aux entrepôts couverts, rubrique 1510 — Légifrance. Consultez l’historique CatNat de votre commune sur la carte.
← Tous les articles · Publié par À sec, à flot, service gratuit d’information et de prévention édité par SEDIPEC.