Après la sécheresse

Ma maison fissure. Voici l'ordre des choses.

Une fissure due au retrait-gonflement des argiles ne ressemble pas à une inondation : rien ne se voit en un jour, et c'est vous qui devrez prouver que le sol a travaillé. Deux choses se jouent en parallèle — la reconnaissance de votre commune en catastrophe naturelle, sur laquelle vous n'avez qu'une prise indirecte, et votre propre dossier, que vous pouvez commencer aujourd'hui.

Les délais qui ne se rattrapent pas

30 jours: après la publication de l'arrêté de catastrophe naturelle au Journal officiel, pour déclarer votre sinistre à l'assureur. Passé ce délai, l'indemnisation peut être refusée.
Avant: rien ne vous empêche de déclarer sans attendre l'arrêté : la déclaration est alors mise en attente, et vous ne risquez pas d'oublier la date.
Chaque année: une commune non reconnue peut redemander la reconnaissance l'année suivante. Un refus n'est pas définitif.

Le délai de déclaration est passé de 10 à 30 jours au 1^er janvier 2023 (article L125-2 du code des assurances). Il court à partir de la publication de l'arrêté, pas de l'apparition des fissures.

Dater et mesurer, avant tout le reste

Une fissure stable et fine est fréquente et ne prouve rien. Ce qui compte pour un expert, c'est qu'elle évolue. Sans trace de cette évolution, votre dossier repose sur votre seule parole.

Photographiez chaque fissure avec une règle ou une pièce de monnaie posée à côté, et la date visible — un journal du jour, ou l'horodatage de votre téléphone.
Recommencez au même endroit, du même angle, tous les mois.
Notez ce qui change dans l'usage : une porte qui ne ferme plus, un carrelage qui sonne creux, une plinthe qui se décolle.

Ce qui oriente vers l'argile plutôt que vers un simple tassement : des fissures en escalier qui suivent les joints, plus larges en haut qu'en bas, souvent aux angles des ouvertures, et qui s'ouvrent en fin d'été pour se refermer partiellement l'hiver.

Reconnaître une fissure liée au RGA

Vérifier où en est votre commune

L'indemnisation au titre des catastrophes naturelles suppose un arrêté ministériel qui nomme votre commune et l'épisode de sécheresse concerné. Sans arrêté, la garantie ne s'ouvre pas — quelle que soit la réalité de vos fissures.

Si votre commune n'a pas demandé la reconnaissance, c'est au maire de le faire. Une demande portée par plusieurs foyers pèse plus qu'une démarche isolée : c'est la raison d'être des associations de sinistrés.

Voir les arrêtés de ma commune Les associations de mon département

Déclarer à l'assureur

Par écrit, avec accusé de réception. Joignez vos photos datées, la description des désordres et leur effet sur l'usage du logement.

Depuis le décret du 5 février 2024, la garantie ne couvre que les désordres qui compromettent la solidité du bâtiment ou entravent son usage normal. Décrire précisément ce que vous ne pouvez plus faire — une pièce devenue inutilisable, une porte condamnée, une infiltration par une fissure traversante — compte donc autant que les photos.

L'indemnité est affectée aux travaux. Le même décret impose qu'elle serve effectivement à la réparation des désordres indemnisés. Ce n'est pas une somme libre.

L'expertise

L'assureur mandate un expert. Il travaille pour l'assureur, pas pour vous — ce qui ne veut pas dire qu'il soit hostile, mais que vous devez venir préparé.

Soyez présent, et faites-vous accompagner si vous le pouvez.
Remettez votre relevé daté, en gardant une copie.
Demandez qu'une étude de sol soit réalisée : c'est elle qui établit le lien entre l'argile et vos fissures. Son absence est un motif fréquent de refus.
Faites consigner vos réserves dans le compte rendu, et demandez-en une copie.

Le décret de 2024 encadre désormais le déroulement, le contenu et les délais des expertises RGA, et prévoit des sanctions administratives. Une expertise conduite sur simple photo ou en visioconférence, sans venue sur place, peut être contestée.

En cas de refus

Un refus n'est pas la fin. Trois voies existent, et elles se cumulent.

La contre-expertise : vous pouvez mandater votre propre expert. Beaucoup de contrats multirisques en prennent tout ou partie en charge — vérifiez votre contrat avant de renoncer.
Le médiateur de l'assurance, gratuit, saisissable après une réponse écrite défavorable de votre assureur.
L'association de sinistrés de votre département, qui connaît les dossiers déjà défendus autour de chez vous et les motifs de refus qui ont été renversés.

Trouver une association près de chez moi Les aides mobilisables

Et si la commune n'est jamais reconnue ?

C'est la situation la plus dure, et elle est fréquente. La garantie catastrophe naturelle reste fermée, mais votre maison, elle, continue de bouger. Deux choses restent utiles : stabiliser l'humidité au pied des murs — gouttières, écoulements, végétation — parce que c'est le battement sec-humide qui fait travailler l'argile, et faire réaliser une étude de sol, qui servira aussi bien à une future demande qu'à dimensionner une reprise.

SEDIPEC, éditeur de ce site, oriente ces situations vers Koudepouce, son partenaire pour les fissures liées à la sécheresse. Vous n'avez aucune obligation d'y recourir : les associations ci-dessus sont indépendantes et gratuites.

Les gestes qui limitent le battement Être mis en relation

Sources. Article L125-2 du code des assurances (délai de déclaration de 30 jours, porté de 10 à 30 jours au 1^er janvier 2023) · ordonnance n° 2023-78 du 8 février 2023 relative à l'indemnisation des désordres causés par le retrait-gonflement des argiles · décret n° 2024-82 du 5 février 2024 fixant les conditions d'indemnisation, applicable aux sinistres survenus à compter du 1^er janvier 2024 · circulaire interministérielle du 29 avril 2024 assouplissant les critères de reconnaissance. Vérifié le 1^er septembre 2026. Cette page décrit une procédure ; elle ne remplace pas un conseil juridique.