Une fissure : grave ou pas ?
Les signes qui alertent, les premiers gestes, les causes autour de la maison et les solutions simples, la mairie, l’assureur : racontés dans une maquette de papier. Votre assureur et votre mairie font foi.
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Avant l’arrêté, attendez pour déclarer : c’est le conseil des associations de sinistrés. L’assureur ne peut rien indemniser avant, et une déclaration ancienne peut servir à situer vos fissures en dehors de la période reconnue. Le délai de 30 jours ne court qu’à partir de la publication.
Commune non reconnue ? Elle peut redemander la reconnaissance l’année suivante : un refus n’est pas définitif.
Délai de déclaration passé de 10 à 30 jours au 1er janvier 2023 (article L125-2 du code des assurances) ; délai de la demande communale porté à 24 mois (article L125-1). Il court à partir de la publication de l’arrêté, pas de l’apparition des fissures.
Dater et mesurer, avant tout le reste
Une fissure stable et fine est fréquente et ne prouve rien. Ce qui compte pour un expert, c’est qu’elle évolue. Sans trace de cette évolution, votre dossier repose sur votre seule parole.
- Photographiez chaque fissure avec une règle ou une pièce de monnaie posée à côté, et la date visible — un journal du jour, ou l’horodatage de votre téléphone.
- Recommencez au même endroit, du même angle, tous les mois.
- Notez ce qui change dans l’usage : une porte qui ne ferme plus, un carrelage qui sonne creux, une plinthe qui se décolle.
Vérifier où en est votre commune
L’indemnisation au titre des catastrophes naturelles suppose un arrêté ministériel qui nomme votre commune et l’épisode de sécheresse concerné. Sans arrêté, la garantie ne s’ouvre pas — quelle que soit la réalité de vos fissures.
Si votre commune n’a pas demandé la reconnaissance, c’est au maire de le faire. Une demande portée par plusieurs foyers pèse plus qu’une démarche isolée : c’est la raison d’être des associations de sinistrés.
Déclarer à l’assureur
Par écrit, avec accusé de réception. Joignez vos photos datées, la description des désordres et leur effet sur l’usage du logement.
L’expertise
L’assureur mandate un expert. Il travaille pour l’assureur, pas pour vous — ce qui ne veut pas dire qu’il soit hostile, mais que vous devez venir préparé.
- Soyez présent, et faites-vous accompagner si vous le pouvez.
- Remettez votre relevé daté, en gardant une copie.
- Demandez qu’une étude de sol soit réalisée : c’est elle qui établit le lien entre l’argile et vos fissures. Son absence est un motif fréquent de refus.
- Faites consigner vos réserves dans le compte rendu, et demandez-en une copie.
En cas de refus
Un refus n’est pas la fin. Trois voies existent, et elles se cumulent.
- La contre-expertise : vous pouvez mandater votre propre expert. Beaucoup de contrats multirisques en prennent tout ou partie en charge — vérifiez votre contrat avant de renoncer.
- Le médiateur de l’assurance, gratuit, saisissable après une réponse écrite défavorable de votre assureur.
- L’association de sinistrés de votre département, qui connaît les dossiers déjà défendus autour de chez vous et les motifs de refus qui ont été renversés.
Et si la commune n’est jamais reconnue ?
C’est la situation la plus dure, et elle est fréquente. La garantie catastrophe naturelle reste fermée, mais votre maison, elle, continue de bouger. Deux choses restent utiles : stabiliser l’humidité au pied des murs — gouttières, écoulements, végétation — parce que c’est le battement sec-humide qui fait travailler l’argile, et faire réaliser une étude de sol, qui servira aussi bien à une future demande qu’à dimensionner une reprise.
SEDIPEC, éditeur de ce site, oriente ces situations vers Koudepouce, son partenaire pour les fissures liées à la sécheresse. Vous n’avez aucune obligation d’y recourir : les associations ci-dessus sont indépendantes et gratuites.
Sources. Article L125-2 du code des assurances (délai de déclaration de 30 jours, porté de 10 à 30 jours au 1er janvier 2023) · ordonnance n° 2023-78 du 8 février 2023 relative à l’indemnisation des désordres causés par le retrait-gonflement des argiles · décret n° 2024-82 du 5 février 2024 fixant les conditions d’indemnisation, applicable aux sinistres survenus à compter du 1er janvier 2024 · circulaire interministérielle du 29 avril 2024 assouplissant les critères de reconnaissance. Vérifié le 1er septembre 2026. Cette page décrit une procédure ; elle ne remplace pas un conseil juridique.