PCS, DICRIM, ERRIAL : lequel vous concerne vraiment ?
- Le plan communal de sauvegarde (PCS) organise votre mairie en cas de crise. Il est consultable par le public — c'est écrit dans la loi, et presque personne ne le sait.
- Le DICRIM s'adresse à vous : il liste les risques de la commune et les consignes. Il est consultable sans frais à la mairie, souvent en ligne.
- L'état des risques concerne votre logement : le vendeur ou le bailleur doit vous le remettre dès la première visite. Il se fabrique gratuitement sur ERRIAL.
- Il n'existe aucun portail national des plans communaux de sauvegarde : pour le PCS, il faut le demander à la mairie. Modèle de courrier ci-dessous.
Trois sigles reviennent dès qu'on s'intéresse aux risques de sa commune, et ils sont constamment confondus. Ils ne parlent pourtant ni de la même chose, ni aux mêmes personnes. L'un organise les secours, l'autre informe les habitants, le troisième porte sur un bien immobilier précis. Voici comment les distinguer — et comment obtenir chacun d'eux.
Trois documents, trois usages
Le PCS : ce que votre mairie a prévu — et vous pouvez le lire
Le plan communal de sauvegarde est le document par lequel une commune s'organise face à une crise : qui déclenche l'alerte, qui ouvre les salles d'accueil, quels moyens sont mobilisés, comment on informe la population. C'est un outil interne, écrit pour les élus et les agents.
Mais ce n'est pas un document secret. L'article R731-8 du code de la sécurité intérieure dispose que « l'existence ou la révision des plans communaux et intercommunaux de sauvegarde sont portés à la connaissance du public », et que le plan communal demeure consultable par le public. La version consultable est expurgée : elle ne contient ni données personnelles — les listes de personnes vulnérables, par exemple — ni informations pouvant nuire à la sécurité.
Le même article impose une révision au moins tous les cinq ans, ainsi qu'une évaluation régulière du caractère opérationnel du plan. Un PCS qui n'a pas bougé depuis dix ans n'est donc pas conforme.
Le DICRIM : le document écrit pour vous
Le document d'information communal sur les risques majeurs, prévu par l'article R125-11 du code de l'environnement, est réalisé par le maire. Il présente les risques majeurs, naturels ou technologiques, existant sur la commune, et les mesures de prévention, de protection et de sauvegarde qui y répondent. C'est le seul des trois documents dont vous êtes le destinataire direct.
Sa mise à disposition est encadrée : le maire fait connaître son existence par un avis affiché en mairie pendant deux mois au moins, et le document est consultable sans frais à la mairie. Le maire doit par ailleurs organiser, au moins une fois tous les deux ans, des actions de communication sur les risques majeurs.
Beaucoup de communes le publient sur leur site internet. Le portail Géorisques en
référence une partie : l'adresse georisques.gouv.fr/DICRIM/ suivie du code INSEE
de votre commune donne accès à la fiche quand elle existe.
L'état des risques : le seul qui parle de votre logement
Les deux premiers documents parlent de la commune. Le troisième parle de votre bien. L'information des acquéreurs et des locataires est à remplir par le vendeur ou le bailleur, et à remettre dès la première visite. Elle doit dater de moins de six mois et être actualisée si nécessaire au moment de la promesse de vente, de l'acte authentique ou du bail.
Particularité utile : contrairement aux autres diagnostics immobiliers, celui-ci ne nécessite aucun professionnel agréé. Le propriétaire peut le remplir lui-même, gratuitement, via le service ERRIAL mis en ligne par le ministère chargé de l'écologie en février 2021 : à partir d'une adresse ou d'un numéro de parcelle, l'outil génère automatiquement l'état des risques, prêt à être téléchargé.
Demander à consulter le PCS de sa commune
Il n'y a pas de formulaire officiel : une demande écrite suffit, adressée au maire. Voici un modèle qui cite le bon article — ce qui évite les allers-retours.
Profitez-en pour demander aussi le DICRIM s'il n'est pas en ligne : les deux documents sont souvent gérés par le même service.
Et pour votre propre situation ?
Ces trois documents disent ce que la commune a prévu et ce que votre bien a subi officiellement. Ils ne disent pas comment l'eau arriverait chez vous. C'est ce que fait le diagnostic de votre logement : à votre adresse, les données publiques d'exposition aux argiles, d'inondation et de nappe, croisées avec les caractéristiques de votre bâti. Et si des travaux de protection sont envisageables, Mes aides vous dit quelles voies de financement sont ouvertes dans votre commune.
Questions fréquentes
Puis-je consulter le plan communal de sauvegarde de ma commune ?
Oui. L'article R731-8 du code de la sécurité intérieure prévoit que l'existence ou la révision des plans est portée à la connaissance du public, et que le plan communal demeure consultable par le public — sans données personnelles ni informations nuisant à la sécurité. En pratique, la consultation se demande à la mairie : il n'existe aucun portail national.
Quelle différence entre le PCS et le DICRIM ?
Le PCS organise la commune en cas de crise : qui alerte, qui ouvre les salles d'accueil, quels moyens sont mobilisés. Le DICRIM, prévu par l'article R125-11 du code de l'environnement, s'adresse aux habitants : il présente les risques de la commune et les mesures de prévention, de protection et de sauvegarde. Le premier organise les secours, le second vous informe.
Où trouver le DICRIM de ma commune ?
Le maire fait connaître son existence par un avis affiché en mairie pendant deux mois au moins, et le document est consultable sans frais à la mairie. Beaucoup de communes le publient sur leur site. Géorisques en référence une partie, à l'adresse georisques.gouv.fr/DICRIM suivie du code INSEE de la commune.
Qu'est-ce que l'état des risques et qui doit le remplir ?
C'est le document d'information des acquéreurs et des locataires, à remplir par le vendeur ou le bailleur et à remettre dès la première visite. Il doit dater de moins de six mois. Contrairement aux autres diagnostics, il ne nécessite pas de professionnel agréé : le propriétaire peut le remplir lui-même, gratuitement, avec ERRIAL.
Légifrance — article R731-8 du code de la sécurité intérieure (version en vigueur depuis le 15 février 2025) · Légifrance — article R125-11 du code de l'environnement (DICRIM) · Géorisques — information des acquéreurs et des locataires · ERRIAL — état des risques · Géorisques — le DICRIM · vos données locales : Mon logement et la carte.
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